Les nouveaux outils pour lutter contre les marchands de sommeil

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 151 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 08/11/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Wallonie développe pas à pas son dispositif réglementaire pour lutter contre les marchands de sommeil. C'est ainsi que depuis quelques mois le mécanisme des amendes administratives est opérationnel.
  
  En octobre 2011, j'interrogeais Monsieur le Ministre déjà sur la mise en place du dispositif wallon en cas de non-respect des règlements de salubrité en matière de logement. Dans ce cadre, j'avais évoqué un projet-pilote développé par la Flandre.
  
  Ce projet prévoit de faire supporter aux propriétaires les frais de déménagements d'un locataire quand les autorités communales décrètent qu'une habitation est insalubre et quand les faits résultent de la négligence du propriétaire.
  
  Dans ce projet-pilote, les frais exposés par les locataires (hôtel, déménagement, location d'un logement de transit, etc.) sont d'abord pris en charge par un budget dégagé par la Flandre avant d'être réclamés aux propriétaires négligents et/ou qui abusent de la vulnérabilité de certaines personnes ou familles qui restent de fait dans la précarité.
  
  Monsieur le Ministre m'avait alors répondu que son option était alors « d'appliquer et d'amplifier les dispositifs existants en Wallonie ».
  
  Maintenant que notre région dispose de mécanismes de lutte contre les marchands de sommeil (notamment le mécanisme des amendes administratives), ne serait-il pas judicieux que la Wallonie examine des expériences menées ailleurs, afin de renforcer encore davantage la lutte contre une petite minorité de propriétaires sans scrupules.
  
  Par conséquent, le Département du logement de Monsieur le Ministre a-t-il examiné ce projet-pilote ? Quels résultats affiche-t-il ? Si ceux-ci s'avèrent concluants, un tel projet va-t-il être développé en Wallonie ? Une réflexion est-elle en cours sur le sujet avec les acteurs du logement dans notre région ?

• Réponse du 28/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Depuis le 09 septembre 2007, l’article 15, §1er, alinéa 6 du code flamand du logement a introduit une faculté de répétition des frais relatifs au relogement des occupants d’un logement reconnu inadéquat ou inhabitable : le bourgmestre peut réclamer au propriétaire le remboursement des frais exposés. Cette possibilité n’ayant pas été utilisée, un décret du 29 avril 2011 (M.B., 04 mai 2011) a modifié l’article 15, §1er, alinéa 8, du Code flamand du logement, en disposant que le Gouvernement flamand peut récupérer les sommes avancées pour le relogement des occupants. En pratique, le bourgmestre peut toujours se préoccuper du relogement des occupants, mais les frais encourus sont couverts par un Fonds institué auprès de l’Inspection régionale du logement, qui, au nom de la commune, prend à son compte la procédure de remboursement par le propriétaire des sommes engagées.
  
  Un projet-pilote a été instauré dans 18 communes rurales ou urbaines pour une durée de 12 ou 18 mois, renouvelable de commun accord. En 2011, 4 dossiers ont été initiés (3 à Malines et 1 à Vilvoorde, tandis qu’en 2012, 5 dossiers ont été ouverts (1 à Malines, 2 à Ostende et 1 à Louvain). Ces dossiers ont été retenus dans le cadre du projet-pilote car ils concernaient des logements présentant un danger sérieux pour la sécurité des occupants : un déménagement était absolument nécessaire (Vlaamse Wooninspectie, Jaarverslag 2012. Woningkwaliteit en handhaving onder een dak, 2013, p ;51).
  
  Il est prématuré de dresser une évaluation de cette expérience-pilote. Le projet vient à échéance à la fin de cette année, mais peut être reconduit. Soit l’expérience sera jugée comme étant positive et chaque commune pourra dès lors réclamer elle-même les frais de relogement auprès des propriétaires, soit la réglementation sera adaptée (T. VANDROMME, « Hoe hardnekkige verhuurders daadkrachtig aanpakken ? Op gesprek bij vlaamse wooninspectie », Huurdersblad, n°126, septembre 2013, p.14).
  
  Comme mentionné dans ma réponse à votre question n°59, le mécanisme des amendes administratives en application des articles 13 ter et 200 bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable a été mis en place début 2013. Les recettes engendrées par l’amende administrative prélevée sur pied de la violation de l’article 13 ter du CWLHD sont versées au fond du relogement ; les propriétaires-bailleurs qui louent un bien frappé d’un arrêté d’inhabitabilité participent dès lors de cette manière au relogement des personnes expulsées par le Bourgmestre.
  
  Avant d’aller plus avant, il y a lieu dès lors de mesurer l’impact des procédures mises en place :
  - d’une part, l’imposition d’une amende administrative versée dans un Fonds consacré au relogement et infligée aux bailleurs qui louent un logement déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent en location un bien, sans avoir obtenu au préalable le permis de location requis,
  - d’autre part, une offre de relogement proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou une interdiction d’occuper découlant d’un retrait de permis de location.
  
  Par ailleurs, sur le plan civil, rien n’interdit toutefois au locataire contraint de quitter un logement qu’il est lui interdit d’occuper, de réclamer au bailleur dont la responsabilité est avérée des indemnités visant à couvrir l’ensemble du préjudice subi (frais de déménagement, préjudice moral, etc.).