La collecte sélective des déchets non ménagers
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 183 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/11/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Actuellement une proportion importante des déchets ménagers est collectée de manière sélective avant d'être traitée.
Par contre, les déchets non ménagers représentent un domaine dans lequel un immense travail doit être réalisé en termes de collecte, de tri et de traitement.
En tant que Ministre de l'Environnement, il a préparé un avant-projet d'arrêté instaurant une obligation de tri pour certains déchets spécifiques non ménagers, avant-projet à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 7 novembre dernier.
Eu égard à cet avant-projet d'arrêté, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si celui-ci visera les secteurs de la construction, de l'industrie, des soins de santé, des commerces, de l'HORECA, des transports (y compris les boues de dragage et de curage) ?
Quelles sont les modalités de cette obligation tel que prévu dans le texte en l'état ? Quels sont les objectifs chiffrés qu'il vise à travers ce texte ? Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de cette obligation ? Dans la mesure où une telle obligation engendrera certains coûts pour ceux qu'elle vise, des mesures de soutien au tri de ces déchets sont-elles prévues et si oui, quelles sont-elles ?
Réponse du 23/05/2014
- de HENRY Philippe
Le Gouvernement wallon a effectivement approuvé en deuxième lecture le 24 avril 2014 un avant-projet d’AGW visant à instaurer une obligation de tri de certains déchets.
Ce projet d’arrêté a pour vocation de viser l’ensemble des déchets autres que ceux des ménages. Il vise également les déchets assimilés aux déchets ménagers générés par une activité professionnelle.
Les déchets suivants devront être présentés séparément en vue de leur collecte dans les délais et au-delà de certains seuils précisés dans l’arrêté :
1° les piles et accumulateurs usagés soumis à obligation de reprise
2° les pneus usés soumis à obligation de reprise
3° les véhicules hors d’usage soumis à obligation de reprise
4° les huiles usagées soumises à obligation de reprise
5° les déchets photographiques soumis à obligation de reprise
6° les véhicules hors d’usage soumis à obligation de reprise
7° les déchets d’équipements électriques et électroniques soumis à obligation de reprise
8° les déchets de verre d’emballage blanc et de couleur
9° les déchets d’emballages PMC soumis à obligation de reprise
10° les déchets d’emballages industriels
11° les déchets de papier et de carton sec et propre
12° les déchets métalliques autres que les emballages
13° les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins
14° les déchets de textiles non souillés
15° les déchets de bois
En fonction de la nature des déchets concernés, une mise en œuvre progressive de l’obligation de tri est programmée. Elle s’échelonnera jusqu’au 1er janvier 2016.
L’impact économique réel au niveau d’une entreprise est difficile à évaluer car il dépend :
- des quantités de déchets produites ;
- de la composition des déchets en mélange ;
- de facteurs géographiques ;
- de la politique de tri existante ou à mettre en œuvre au niveau de l’entreprise.
Certaines collectes sélectives seront légèrement plus coûteuses que la gestion de déchets bruts mais d’une manière marginale. Le véritable coût sera dépendant des efforts de sensibilisation nécessaires pour amener un changement de comportement au sein des entreprises.