Les impacts sur la fiscalité immobilière de la mise en sécurité de certains outils d'ArcelorMittal

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 108 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/11/2013

  • de LENZINI Mauro
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au terme de longues et difficiles négociations entre la Région wallonne, les organisations syndicales et le groupe ArcelorMittal, le plan industriel conclu le 30 septembre dernier prévoit de ne pas procéder au démantèlement des lignes TLB Chertal, HP3-HP4 Marchin, DKP 1 Tilleur, Galva 4 Flémalle, DG 3, Recuit Base de Tilleur et LP 3.
  
  Selon les termes de l'accord, ces outils seront mis en sécurité, ou, comme l'on dit dans le jargon, mis « sous cocon ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'éclairer quant à la fiscalité qui sera appliquée à ces installations industrielles mises « sous cocon » et notamment en matière de précompte immobilier (PRI) ?

• Réponse du 09/12/2013

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre m'interroge quant aux conséquences fiscales d'une "mise sous cocon" d'outils sidérurgiques en Région liégeoise. Il pointe en particulier le précompte immobilier (PRI).
  
  Je souhaiterais, d'abord, rappeler que conformément au prescrit de l'article 3 de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (LSF), le PRI est un impôt régional depuis plus de dix années. Son rendement revient pour l'essentiel aux pouvoirs locaux via les additionnels communaux et provinciaux.
  
  Actuellement, le service de l'impôt, à savoir l'établissement de la taxation, la perception, le recouvrement et le contrôle, est exercé par le SPF Finances, administration fédérale, pour le compte de la Wallonie.
  
  La base de calcul du PRI est le revenu cadastral (RC). Cependant, l'article 4, § 2 de la LSF interdit explicitement aux entités fédérées toute modification du RC. Celui-ci reste donc une compétence exclusivement fédérale et est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
  
  Concernant le bassin sidérurgique liégeois, le plan industriel vise, notamment, la mise en sécurité de différentes lignes de production. Ceci implique le maintien de l’outil mais cela sous-entend son improductivité.
  
  Sans autre précision, je peux supposer qu’il s’agit exclusivement ou principalement de matériel et d'outillage, à savoir des appareils, des machines et des installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale, à l'exclusion des locaux, abris et accessoires indispensables de ces derniers.
  
  Sur ce point, je rappellerai que les investissements acquis ou construits à l’état neuf depuis le 1er janvier 2006, voir conditionnellement depuis le 1er janvier 2005, sont déjà exonérés de PRI en Wallonie.
  
  En outre, il n'y a pas de soumission à l'impôt si le RC du matériel et de l'outillage concerné n'atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale.
  
  Enfin, toujours concernant le matériel et outillage, si plus de 25 % du RC y afférent est resté inactif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année, il y a une remise de PRI possible dans une mesure proportionnelle à l'importance de l'inactivité ou de l'improductivité. Cependant, cette remise ou cette réduction est limitée à une période maximum de douze mois. Cette limitation n’est, néanmoins, pas applicable lorsqu’une calamité ou une circonstance de force majeure empêche le contribuable d’exercer réellement son droit de propriété. Dans le cas présent, il semble que nous soyons en dehors du champ de ces exceptions.
  
  Compte tenu de la situation, on pourrait soutenir que la mise en sécurité devrait pouvoir rentrer dans les conditions d’improductivité. Il appartiendra néanmoins à l'Administration fiscale fédérale, qui assure le service de l'impôt, de se prononcer. La conséquence est qu'il y aura absence d’enrôlement et donc la perte de recettes fiscales y relatives au détriment, principalement, des communes concernées et de la Province de Liège.
  
  Ajoutons encore qu'il existe aussi une remise ou une modération possible de PRI pour improductivité de biens immobiliers bâtis mais non meublés. La période minimale d'improductivité est alors portée à 180 jours dans ce cas tandis que la limitation à douze mois maximum de remise ou modération est identique.