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La tension entre la Wallonie et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 156 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/11/2013
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La presse faisait récemment écho des tensions existant entre la Wallonie et les Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) d'électricité. Ainsi, Monsieur le Ministre aurait reçu un courrier de Synergrid, la fédération représentant ces GRD, dénonçant les modifications du Règlement Technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité (RTDE).

    Il semblerait que la région voudrait imposer de nouvelles obligations aux GRD d'électricité : le délai de préavis de coupure du courant en cas de travaux passerait de 2 à 3 jours et les GRD devraient payer des compensations financières au renouvelable.

    En effet, le texte apporterait une nouveauté qui favorise les producteurs d'électricité renouvelable. Il imposerait au GRD de dédommager ces producteurs lorsque son réseau n'est pas suffisamment adapté pour accueillir le courant produit et qu'il devra en suspendre l'injection sur son infrastructure. Ce mécanisme des compensations financières et des contrats flexibles est contesté par les GRD.

    Ainsi Synergrid, la fédération des GRD d'électricité et de gaz, aurait notifié à Monsieur le Ministre que ces compensations vont lui imposer des coûts qui risquent d'être importants.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il en est ? Une concertation a-t-elle eu lieu? A-t-il répondu à Synergrid ? Le cas échéant, quel en est le contenu ? Aussi, son cabinet aurait mentionné que ces compensations seraient marginales. Confirme-t-il ces propos ? Peut-il nous donner des estimations sur les impacts financiers de cette nouvelle disposition pour les GRD ? Ne craint-il pas que l'éventuel surcoût soit répercuté sur la facture des citoyens ? Où en est le dossier à ce jour ?
  • Réponse du 04/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je tiens préalablement à rappeler le cadre juridique de ce dossier.

    L’article 13 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité stipule que, en concertation avec les gestionnaires de réseaux, la CWaPE établit un règlement technique unique pour la gestion et l'accès aux réseaux de distribution et un règlement technique pour la gestion et l'accès au réseau de transport local. Le règlement technique est approuvé par le Gouvernement wallon et publié au Moniteur belge.

    Le projet de règlement technique a fait l’objet d’une concertation entre la CWaPE et les gestionnaires de réseaux. Dans ce cadre, une réunion s’était tenu le 25 septembre 2012. À la suite de cette concertation, en date du 26 novembre 2012, la CWaPE a rendu une proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution et l’accès à ceux-ci. Cette proposition a intégré la plupart des remarques de SYNERGRID, sauf pour ce qui concerne principalement le principe de la compensation du producteur en cas de limitation de l’injection sur le réseau.

    Il faut souligner que le règlement proposé permettait de conclure des contrats de raccordement flexible avec compensation. Ces contrats devaient être directement négociés par les GRD et les producteurs SER. Le règlement technique proposé par la CWaPE ne précisait pas la méthode de calcul de la compensation. Cette disposition ne leur impose pas de mécanisme spécifique puisque cela résulte d’une négociation. Il s’agissait d’une faculté et non d’une obligation. Actuellement, les GRD concluent des contrats de raccordement avec accès flexible, dont le modèle a été approuvé par la CWaPE.

    Pour conclure, le gouvernement a récemment décidé de demander à la CWaPE de relancer la concertation avec Synergrid concernant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité.