La mise en oeuvre du permis d’environnement et du permis unique et le manque de personnel au sein de la Division des préventions et des autorisations.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 18 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 19/02/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  La presse a récemment fait écho aux problèmes liés au suivi des dossiers pour lesquels un permis d'environnement ou un permis unique a été sollicité.
  
  Ainsi, on évoque pour les communes de Herve et de Malmédy, des retards dans la remise des rapports de synthèse par la Division des préventions et des autorisations (la DPA). A Herve et sur les vingt-cinq dossiers introduits depuis le 1er octobre, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux permis d'urbanisme et d'environnement, seuls deux rapports de synthèse ont été rentrés dans les délais. Dans la commune de Malmédy, on évoque des problèmes dans neuf cas sur dix.
  
  Face à ces retards et afin d'apporter une réponse aux personnes désireuses d'entreprendre, il semble que les communes qui se plaignent de lourdeurs et de complexité administratives, délivrent parfois des permis sans attendre l'avis de la DPA avec le risque de recours que cela entraîne.
  
  Au sein de la DPA, on se déclare conscient du problème, mais on ajoute qu'il est difficile de le résoudre sans procéder à des engagements. Par ailleurs, et selon le directeur de la DPA à Liège, si plus de 300 dossiers étaient traités par an avant la mise en oeuvre de la réforme d'octobre 2002, les chiffres ont explosé cette année avec plus de 700 dossiers à traiter avec un personnel moins nombreux.
  
  Aussi, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les problèmes évoqués en province de Liège se retrouvent également ailleurs en Wallonie ? La lourdeur et la complexité des procédures évoquées par certains responsables communaux, qui sont pourtant les garants du succès de la réforme de 2002, ne risquent-elles pas d'entraver les initiatives créatrices d'emplois ?
  
  Enfin, des engagements supplémentaires sont-ils programmés afin de remédier au manque de personnel et à quelle date ? Combien de membres du personnel seront affectés à la DPA liégeoise ?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 18/05/2004

  • de FORET Michel
  
  En réponse à l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part de la réponse suivante.
  
  La DPA est une Division de la Direction générale de l'environnement et des ressources naturelles (DGRNE). Outre la remise d'avis technique sur les demandes de permis d'environnement, la DPA s'occupe également de la qualité de l'air (voir Plan wallon de l'air), de la lutte contre les nuisances sonores, des risques d'accidents majeurs (directive Seveso), des risques biologiques (OGM), du passif minier et de la carte géologique (voir rapport d'activités 2001-2002). Début 2004, les besoins en personnel étaient estimés à 235 ETP, alors que le cadre s'élève à 168 ETP et que le personnel réellement en place n'est que de 128 ETP.
  
  Au niveau du permis d'environnement, les quatre directions extérieures remettent des avis techniques et des projets d'arrêtés en première instance aux différentes autorités communales de la Région wallonne. Dans le cadre d'un recours, c'est la Direction des autorisations de l'administration centrale qui remet un avis et un projet d'arrêté au Ministre de l'Environnement. Pour cette mission, les besoins en personnel sont estimés à 135 ETP, alors que le cadre s'élève à 119 ETP et que le personnel réellement en place n'est que de 86 ETP.
  
  Depuis le 1er octobre 2002, les entités de la DPA visées directement par la mise en oeuvre du décret “permis d'environnement” ont dû modifier profondément leur façon de travailler par rapport au passé, vu les nouvelles exigences imposées par cette réforme.
  
  Par rapport au RGPT, la mise en oeuvre du permis d'environnement exige les tâches supplémentaires suivantes :
  
  - l'augmentation de près de 50 % du nombre de dossiers;
  - l'encodage d'un formulaire très détaillé vu qu'il intègre les thématiques eau, air, déchets, sols et biodiversité (Natura 2000);
  - l'examen une ou deux fois du caractère complet ou incomplet du dossier;
  - la demande d'avis par recommandé à différentes instances;
  - la rédaction d'un rapport technique intégrant les problèmes non plus de proximité comme dans le cas du RGPT (localisation, odeurs, bruit, ...), mais aussi de pollution de l'air, de l'eau, des déchets et du sol en vertu des meilleures technologies disponibles;
  - la rédaction d'un projet d'arrêté, ce qui était réalisé par les communes et les DP auparavant;
  - la coordination dans près de 50 % des dossiers avec la DGATLP (permis unique);
  - le respect de délais de rigueur;
  - les demandes d'information sur les rubriques de classement, le formulaire et les procédures; rien qu'à l'administration centrale, on comptabilise 200 appels par mois pour les rubriques.
  
  Voici quelques chiffres permettant de clarifier la situation au niveau du respect des délais en première instance pour l'ensemble de la Région wallonne :
  
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  Année 2003 1er trim. 2004
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  Pourcentage de dossiers pour lesquels un 64,8 % 86,3 %
  rapport technique et un projet d'arrêté ont été
  envoyés à la commune dans les délais pour
  permettre à celle-ci de statuer
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  On constate donc une très forte amélioration depuis la fin 2003.
  
  Une dizaine de recrutements d'agents statutaires doit avoir lieu d'ici quelques semaines. Ceci
  
  devrait permettre d'encore améliorer la situation.