L'élargissement du préavis de coupure d'électricité par la Wallonie
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 158 (2013-2014) 1
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Question écrite du 19/11/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« La Wallonie élargit le préavis de coupure d'électricité », ainsi titrait « L'Echo » du 6 novembre 2013, en page 19.
La lecture de cet article laisse apparaître que le Gouvernement wallon prépare une nouvelle catastrophe financière pour les ménages, les entreprises et les GRD, c'est-à-dire également pour les revenus des communes dont les finances sont malmenées pour l'instant.
Monsieur le Ministre pourrait-il décrire ce qu'est le projet qu'il envisageait de soumettre au Gouvernement wallon de ce jeudi 7 novembre 2013 ?
Est-il exact qu'il y a volonté d'imposer aux GRD de dédommager les producteurs d'énergie renouvelable parce que le réseau n'est pas suffisamment adapté pour accueillir le courant produit ?
Monsieur le Ministre est-il conscient que les frais qui vont en résulter pour les GRD seront tôt ou tard répercutés inévitablement sur la facture des citoyens et des entreprises et que cela va entraîner de nouvelles taxes et de moindres recettes pour les communes ?
Est-il exact qu'il a été constaté une opposition farouche des GRD à ce qui peut apparaître, pour toute personne sensée, comme une nouvelle élucubration ?
Réponse du 09/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le projet de règlement technique a fait l’objet d’une concertation entre la CWaPE et les gestionnaires de réseaux. Dans ce cadre, une réunion s’était tenu le 25 septembre 2012. À la suite de cette concertation, en date du 26 novembre 2012, la CWaPE a rendu une proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution et l’accès à ceux-ci. Concernant le délai de préavis de coupure, celui-ci avait été concerté avec les GRD. En Région flamande, ce délai est de 5 jours.
La proposition de règlement technique de la CWaPE a intégré la plupart des remarques de SYNERGRID, sauf pour ce qui concerne principalement le principe de la compensation du producteur en cas de limitation de l’injection sur le réseau.
Il faut souligner que le règlement proposé permettait de conclure des contrats de raccordement flexible avec compensation. Ces contrats devaient être directement négociés par les GRD et les producteurs SER. Le règlement technique ne précisait pas la méthode de calcul de la compensation. Cette disposition ne leur imposait donc pas de mécanisme spécifique puisqu’elle préconisait l’adoption de tels contrats dans le cadre d’une négociation. Il s’agissait donc d’une faculté et non d’une obligation. Il faut d’ailleurs souligner qu’actuellement les GRD concluent des contrats de raccordement avec accès flexible, dont le modèle a été approuvé par la CWaPE.
Cependant, le gouvernement a récemment décidé de demander à la CWaPE de relancer la concertation avec Synergrid concernant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité.