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L'obligation de prise en gestion d'au minimum un logement par an

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 161 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 19/11/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 05 août 2013, je questionnais Monsieur le Ministre sur la circulaire du 18 juillet 2013 et, plus particulièrement, sur l'obligation pour les communes disposant de moins de 5 % de logements publics d'obtenir auprès de l'opérateur de son choix la prise en gestion au minimum d'un logement par an.

    Le 27 août 2013, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'afin d'apporter une réponse appropriée à ma question, il sollicitait son administration.Ne disposant pas de la réponse à ce jour, je prends la liberté de me rappeler à son bon souvenir.

    Quel est le nombre de logements pris actuellement en gestion par un opérateur dans chacune des communes de Wallonie ?

    Les logements pris en gestion par les CPAS en vertu de l'article 132 du Code wallon du logement sont-ils comptabilisés dans le décompte suscité ?

    Quel est le nombre de logements gérés sur base de l'article 132 dans chacune des communes de Wallonie ? Monsieur le Ministre peut-il les lister ?

    Les logements à prendre en gestion que vise la circulaire du 18 juillet 2013 doivent-ils impérativement relever de la gestion d'un opérateur public ou parapublic ? Une gestion conventionnée avec un opérateur privé, agissant sous un statut commercial, est-elle exclue ? Pourquoi ?
  • Réponse provisoire du 09/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La question parlementaire de l'honorable membre, portant sur l’obligation de prise en gestion d’au minimum un logement par an, m’est bien parvenue. Afin d’y apporter une réponse appropriée, j’ai sollicité mon administration.

    A ce jour, je ne suis toujours pas en mesure de répondre de manière complète à cette question. Je ne dispose en effet pas des informations que la Société wallonne du Logement doit encore me fournir.

    Dès que celles-ci me enfin parvenues, je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre.