Les 3 % du PIB
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 163 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/11/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suivant les dernières statistiques disponibles, le montant investi en R&D en Région wallonne augmente de +/- 1.3 milliard en 2003 (2 % du PIB) à +/- 2.2 milliards en 2011 (2.5 % du PIB) – l’essentiel de l’effort ayant été réalisé par les entreprises (78 %). Malgré la progression, la Wallonie reste toujours en deçà des objectifs de 3 % fixés par l’Europe.
Ceci illustre que ce sont d’abord les entreprises qui sont et restent le moteur en matière de R&D et d’innovation. Et parmi les entreprises, ce sont avant tout les grandes entreprises (de plus de 1 000 personnes) qui sont actives dans le domaine de la R&D. C’est à la fois encourageant et inquiétant : encourageant parce que cela témoigne d’un certain dynamisme des patrons des grandes entreprises visant à mieux se positionner sur le marché globalisé caractérisé par la compétition. Inquiétant parce que les PME participent de façon insuffisante dans le processus d’innovation ce qui pose des questions dans le chef de celles qui sont actives dans la sous-traitance en relation avec des entreprises de finition toujours plus exigeantes sur le plan de l’innovation.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Ne faut-il pas être plus encourageant en faveur des PME pour les stimuler à participer davantage à la R&D et à l’innovation ? Le terme « innovation » étant à comprendre sous forme de produits innovants, mais aussi sous forme de procédés innovants de production.
La question concerne entre autres le lien entre innovation et exportation. Les observations nous enseignent que les entreprises qui réussissent le mieux sur le plan du commerce extérieur sont les entreprises les plus engagées dans le processus de l’innovation. Une entreprise qui innove, c’est une entreprise en croissance. Ce sont des entreprises avec - souvent - un niveau élevé de technologie, occupant des niches plutôt qu’un produit de masse, actives dans l’exportation parce que le marché national est souvent trop petit.
Je conclus donc que toute stratégie encourageant l’innovation est en même temps, par les effets, une stratégie qui pousse à l’exportation, à la conquête de nouveaux marchés, à l’adaptation de l’offre.
La Wallonie étant une économie très ouverte doit donc particulièrement veiller à ce que ses PME s’engagent davantage sur le chemin de l’innovation, soit de la R&D.
Réponse du 05/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je partage le souhait d’impliquer davantage les PME dans les programmes de recherche et d’innovation. Comme j'avais déjà eu l'occasion de répondre précédemment (notamment question écrite n°177 de la session 2011-2012), il est un fait que la plus grande part des investissements en R&D est prise en charge par les grandes entreprises, de plus de 1 000 personnes, pour plus de la moitié du montant total investi par les entreprises. Toutefois, la part des PME est loin d’être négligeable. Pour les structures comptant entre 250 et 1 000 employés, la part de l'investissement total tourne autour de 15 %. Pour les entreprises de moins de 250 personnes, nous parlons de 25 %. Les petites entreprises de moins de 50 personnes quant à elles investissent pour environ 10 % du total mais, proportionnellement à leur taille, l'effort est très important.
La politique de la Wallonie concernant l'aide aux entreprises pour la R&D s'adresse très clairement aux PME avec par exemple les projets de pôles de compétitivité, où plus de 90 % des entreprises soutenues comptent moins de 250 employés. Notons également que l'accent est mis en permanence sur l'incorporation de nouvelles PME dans un processus d'innovation.
Nous pouvons continuer la présentation des facilités incitant les entreprises à oser entrer dans un processus de R&D en parlant des chèques technologiques, pour lesquels plus de 6.5 M d'euros ont été attribués depuis 2009, ou du taux d’intervention progressif des aides, un taux plus important étant octroyé aux plus petites entreprises.
En outre, la Wallonie participe à une série de programmes, régionaux ou internationaux, dans lesquels les PME sont encouragées à participer.
Citons par exemple le programme CWALity (10 M d'euros de budget régional annuel), qui vise à permettre à une PME – promoteur du projet - de réaliser une recherche industrielle, en partenariat avec une unité de recherche universitaire ou un centre de recherche agréé, afin de développer un nouveau produit, procédé ou service répondant à une demande du marché.
Parmi les programmes internationaux, dans lesquels la Wallonie requiert la présence d'au moins une PME, citons les ERA Nets ERA-SME (qui permet, grâce à ses deux appels annuels et au budget régional d’1 M d’euros par appel, aux PME non technologiques de déposer des projets de RDI avec le concours d’opérateurs de recherche, universités ou CRA) et INCOMERA, un appel par an et 1 M d’euros par appel en budget, qui financera à partir de 2014 des projets plus proches du marché (TRL 6-8, ce qui signifie Technology Readiness Level, un concept de la NASA pour juger de la maturité d'une technologie) et qui vise donc principalement les PME.
Citons également, dans l'initiative EUREKA, le programme EUROSTARS, programme dédié spécifiquement aux PME à forte intensité de recherche. Ce programme lance 2 appels par an et la Wallonie s’engage à mettre à disposition de ces appels un budget minimum d’1.5M d'euros par an.
En conclusion de ce point, pour l’ensemble des appels internationaux financés en 2013 (à l’exception de CORNET, dédié aux centres de recherche), tous les projets déposés le sont avec une entreprise wallonne dont 92 % sont des PME.
Je me permets enfin de mentionner que l’avant-projet de décret portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, qui devrait être présenté au Parlement wallon prochainement, comporte des dispositions en faveur des PME. Plus concrètement, dans un partenariat entre une PME et un centre de recherche tel qu’il existe dans le programme CWALity, la PME profitera d’un taux d’intervention majoré de 5 %, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Une autre disposition permettra aux PME de choisir, pour les projets dont le budget ne dépasse pas 150.000 euros – sont singulièrement visés les outils « Responsable de projet de recherche » ou « First-entreprises » - entre une subvention et une avance récupérable, alors que seule la subvention est actuellement permise. Ceci permettra de rendre ces outils plus attractifs en élargissant leur champ, actuellement limité à la recherche industrielle, au développement expérimental.
Comme l'honorable membre peut le voir, j’ai, comme lui, à cœur d’encourager les PME à s’engager toujours davantage sur le chemin de la R&D et de l’innovation.