La Cellule d'avis en développement durable

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 165 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement wallon a adopté, en troisième et dernière lecture, un arrêté visant à mettre en place une cellule d’avis en développement durable. Son rôle : promouvoir la prise en compte du développement durable dans l’ensemble des politiques publiques en formulant, en amont de la décision gouvernementale, des avis fondés sur un examen « développement durable ». C’est le contenu d’un communiqué sorti en date du 24 octobre 2013.
  
  Cette cellule verra le jour au sein du Département du développement durable du Service public de Wallonie, créé en novembre 2011. Elle pourra s’appuyer sur trois experts qui, au-delà d’une mission d’évaluation, proposeront également des recommandations en vue d’enrichir les projets de décision sur le plan de la durabilité – peut-on y lire. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner l’info sur le profil demandé aux experts ? Et de nous informer sur la manière dont ils seront recrutés ? Sur base d’un recrutement contractuel ? Ou autre ? Suivant quelle procédure de sélection ?
  
  La cellule sera appelée à se prononcer sous forme d’avis sur des « projets de décisions de type stratégique émanant du Gouvernement wallon (les « plans », les « schémas directeurs », les « stratégies », les « plans d’actions », etc.) ainsi que les décrets et les arrêtés réglementaires dans certaines matières clefs comme l’énergie, l’environnement, les transports ou encore la conservation de la nature, à l’exception par exemple des décrets relatifs au budget ». Les avis seront rendus dans un délai de 10 jours et seront obligatoires afin qu’une note puisse être inscrite à l’ordre du jour du Gouvernement.
  
  Cela signifie-t-il qu’un point inscrit à l’ordre du jour du Gouvernement wallon sera considéré comme non recevable tant que ledit avis n’a pas été donné ? Vu la technique de certains cabinets d’introduire des points au Gouvernement wallon en dernière ligne droite, l’avis sollicité pourra-t-il toujours être donné après examen sérieux et circonstancié du projet par ladite cellule d’avis ou le tri se fera-t-il sur base de ce qui est ou n’est pas un projet de type stratégique – ce qui ouvre la voie à toute forme de dérogation ? L’avis doit-il être motivé (peut-être de façon détaillée) ou faut-il que la cellule marque « favorable » ou « défavorable » ? Quid si la cellule donne un avis défavorable sous l’angle de vue du DD, alors que le ministre concerné insiste pour que le projet passe quand même ? S’agit-il, le cas échéant, d’un dispositif qui permettra de bloquer une série de projets considérés répondre de façon insuffisante aux critères de DD ?
  
  À travers la mise en place de cette cellule d’avis, la Wallonie entend promouvoir la cohérence et l’exemplarité de l’action des pouvoirs publics en matière de développement durable. Ce qui est, en principe, une bonne chose, même si la cellule arrive à un moment qui suscite des interrogations, d’une part quant au fait qu’elle arrive seulement maintenant et, d’autre part, quant au fait que ce n’est pas la seule cellule qui ait été créée juste avant la fin d’une législature.

• Réponse du 03/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l’honorable membre étant en tous points identique à sa question écrite n°150 (2012-2013), je le prie de se référer à la réponse déjà apportée.