La création et l'isolation de logements
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 169 (2013-2014) 1
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Question écrite du 19/11/2013
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de la Commission parlementaire du 12 novembre dernier, le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité s'est exprimé sur l'approbation, par le Gouvernement wallon, de la dernière version du Schéma de développement de l'espace régional (SDER).
Dans ce cadre, le collègue de Monsieur le Ministre a indiqué que la Wallonie ambitionne de créer 350 000 nouveaux logements sur l'ensemble du territoire régional et d'isoler plus de 800 000 logements d'ici 2040.
Eu égard à ce qui précède, mes questions à Monsieur le Ministre chargé du logement sont les suivantes.
Depuis le début de la législature, combien de logements publics ont été créés en Wallonie d'une manière générale ? Monsieur le Ministre pourrait-il faire la distinction entre les logements initiés sous la précédente législature et ceux de l'actuelle législature ?
Depuis le début de la législature, combien de logements publics ont été isolés ? Quel budget cela représente-t-il ? Monsieur le Ministre peut-il préciser les budgets en distinguant le Programme exceptionnel d'investissement (PEI) du PI.vert ?
Depuis le début de la législature, quel est le montant cumulé des primes à l'isolation octroyées par le Gouvernement wallon ? Quelle est la ventilation des différentes primes ? Quelle est l'estimation du nombre de logements isolés sur base des primes demandées ? Monsieur le Ministre pourrait-il établir un comparatif par provinces ?
Quels sont les moyens que se donnent le gouvernement et le département du logement pour atteindre les objectifs susmentionnés du SDER ?
Réponse du 09/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne les primes aux particuliers, il convient de considérer les primes à l’énergie (primes à l’isolation du toit, des murs et des sols et logements neufs) ainsi que les primes au logement (prime à la réhabilitation et prime « double vitrage »).
Pour les primes à l’énergie, le budget total pour l’ensemble de la législature -en partant du principe que les années 2009 et 2014 sont des demi-années et que les années 2013 et 2014 font l’objet d’estimations et de projections- est d’environ 115 millions d’€ pour un peu moins de 100.000 primes octroyées. Quant à la répartition entre les différents dossiers au niveau budgétaire, elle se présente comme suit :
Isolation du toit 33 %
Isolation des murs 33 %
Isolation des sols 10 %
Logements neufs 22 %
Au niveau des primes « logement », le budget total pour l’ensemble de la législature avoisine les 56.000 dossiers pour un montant de 150 millions d’euros si on tient compte des principes évoqués ci-avant. 26 % de ce budget aura été consacré à la prime « double vitrage » et le solde à la prime à la réhabilitation. Il convient toutefois de noter qu’avant l’entrée en vigueur de la prime « double vitrage » le 1er mai 2010, le remplacement des châssis et du vitrage était repris dans la prime à la réhabilitation.
Le programme informatique de l’administration ne permet pas à l’heure actuelle de classer les dossiers de primes par provinces.
Après une longue période marquée par une baisse du parc, les premiers signes d’une hausse du stock de logements deviennent visibles puisque les statistiques de mises en chantiers s’améliorent nettement.
Ainsi en 2011, 536 logements ont été mis en location et 802 logements ont été mis en chantier.
En 2012, 626 logements ont été mis en location et 1 057 logements ont été mis en chantier. On peut donc raisonnablement considérer que les tendances qui se sont exprimées entre 2006 et 2010 s’inversent.
Les programmes d’actions en matière de logements décidés par le gouvernement sous cette législature permettront de poursuivre cette inversion de tendance.
Ainsi le programme 2012-2013 a prévu la création à terme de 2812 logements publics. Le programme 2014-2016 contient des moyens budgétaires comparables à l’ancrage précédent et même supérieurs en 2014, ce qui devrait permettre la création de plus de 1 700 logements en 2014.
Les moyens budgétaires mobilisés sous cette législature financent la création de 7.000 logements. Ils permettront un accroissement net du parc pendant plusieurs années.
En matière d’isolation, les données disponibles concernant la réalisation des programmes de rénovation de logements sociaux lancés avant cette législature (le PEI 2004-2008 et ses compléments) ne permettent pas d’identifier des types de travaux spécifiques, tels que l’isolation. Par contre, en ce qui concerne le Pivert I, je peux vous signaler que les travaux d’amélioration énergétique (isolation des murs, toitures, châssis) représentent 76.873.007 euros sur un montant total de 97.547.101 euros alloués à ce programme, soit 79 % des moyens. Le différentiel étant consacré à des travaux d’accompagnement en matière de salubrité (ex. : remplacement de la couverture de toiture en complément de l’isolation du toit).
Pour compléter ces informations, il faut toutefois relever que les logements mis en oeuvre dans le cadre du PEI à partir de 2009 ont fait l’objet d’impositions beaucoup plus contraignantes sur le plan de la performance énergétique ; toutes les opérations de rénovations lourdes ont ainsi été précédées systématiquement d’un audit énergétique. Ces initiatives ont notamment été adoptées suite aux exigences de la Banque européenne d’Investissements pour le financement de la deuxième tranche de 500 millions d'euros du PEI.
Globalement, on peut considérer que la moitié des 37 000 logements inscrits au PEI initial a fait partie de ce second volet et a dû répondre à ces exigences accrues d’isolation, soit 18 500 logements. Les travaux sont à présent réalisés dans ces logements, ou sont en phase d’achèvement.
De même, le programme Pivert 2, qui concerne environ 8 000 logements, comporte par l’objet même du programme, à savoir l’augmentation de la performance énergétique, des exigences élevées en matière d’isolation.