Les dérogations aux balises d'investissements prévues dans la circulaire budgétaire 2014

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 111 (2013-2014) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/11/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je ne reviendrai pas sur tous les éléments de la circulaire budgétaire 2014 qui ont pu faire débat jusqu’à présent. Je m’attacherai ici à tenter d’obtenir plus de précisions quant aux balises d’investissements présentées dans la circulaire du 23 juillet dernier.
  
  Cette dernière mentionne en effet que des dérogations pourront être accordées par Monsieur le Ministre en cas de situations exceptionnelles.
  
  Une circulaire complémentaire visant, entre autres choses, à préciser les dépenses pouvant être considérées comme «hors balise» vient d’ailleurs d’être transmise aux pouvoirs locaux et nous remercions Monsieur le Ministre pour cette démarche.
  
  Ce document fait ainsi état des cas exceptionnels et/ou spécifiques pour lesquels Monsieur le Ministre peut déroger : travaux d’économie d’énergie, mises aux normes de certains services, travaux compensés par des recettes nouvelles et, enfin, projets cofinancés par l’Union européenne.
  
  S’il est bien précisé dans la circulaire complémentaire de Monsieur le Ministre que cette liste n’est pas exhaustive, je m’étonne toutefois que les travaux imposés, par exemple, par des dégâts survenus en raison de catastrophes naturelles, ou encore, dictés par l’urgence, n’y soient pas intégrés.
  
  Je prendrai pour exemple le cas de la commune de Ciney qui, touchée par une tempête au cours de l’année 2010, doit maintenant faire face à la reconstruction de sa collégiale.
  
  Ce dossier très lourd, tant au niveau des démarches administratives que de son impact financier, devrait pouvoir aboutir prochainement de telle manière qu’il sera inscrit au budget 2015 de la commune. L’investissement est d’une telle importance qu’il risque fortement d’induire un financement supérieur à la balise imposée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les communes qui devront faire face à de telles situations pourront bénéficier d’une dérogation de sa part et qu’il s’agit bien, pour le cas de Ciney, d’une situation revêtant un caractère exceptionnel ?
  
  Ne pense-t-il pas qu’il serait utile de détailler de manière plus précise les dépenses qu'il pourrait considérer comme étant hors balise ?
  
  Depuis la transmission de la circulaire, Monsieur le Ministre a-t-il déjà été approché par plusieurs communes souhaitant pouvoir bénéficier de cette dérogation ? Dans ce cas, combien et quel est le nombre de dossiers acceptés ?