Le court délai imposé par certaines communes pour permettre aux citoyens de retirer les sacs poubelle gratuits

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 112 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/11/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le paiement de la taxe « immondices » implique que des sacs poubelle seront distribués gratuitement, et ce, à partir du paiement de la taxe et jusqu'à une certaine date. Délai qui peut sembler court.
  
  N'est-il pas regrettable que ce délai n'expire pas à la fin de l'année civile du paiement de la taxe ?
  
  Ce court délai de retrait n'entraîne-t-il pas une inégalité parmi les citoyens s'étant acquittés de la taxe « immondices »?
  
  L'information quant à ce délai apparaît-elle suffisante dans les différentes communes de la Région wallonne ? Quel est le pourcentage de sacs gratuits distribués par les différentes communes ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle à l'honorable membre que si l’article 3 §2,4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (tel qu’il a été modifié par l’arrêté du GW du 7 avril 2011) impose, depuis le 1er janvier 2012, aux communes de prévoir dans leur service minimum la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés, cet arrêté ne définit ni le nombre en question ni les modalités pratiques de cette fourniture. Ainsi, on en revient au principe de l’autonomie communale.
  
  Il faut également savoir que pour des motifs de trésorerie et, sauf exception, la taxe sur les déchets ménagers est généralement enrôlée en début d’exercice d’imposition. De ce fait, les citoyens ont deux mois pour la payer. La commune peut donc considérer qu’il n’est pas utile de prévoir durant toute l’année, des permanences dans ses différentes entités pour délivrer les sacs.
  
  Ce qui me semble utile et opportun (mais laissé bien sûr à l’appréciation souveraine des autorités locales) dans le choix des jours et heures, c’est d’opter pour un jour en semaine et un jour de week-end et que des permanences soient tenues un jour en semaine en dehors des heures normales de bureau (jusque 20 heures par exemple) et le samedi (jusque 13 heures par exemple).