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L'ardoise astronomique de 300 millons d'euros des communes

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 115 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 19/11/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Selon M. Eric Deffet (journaliste) : « L’UVCW dénonce le surcoût exponentiel en matière de pensions des agents statutaires » : 2,2 milliards pour l’ensemble des pouvoirs locaux belges (communes, CPAS, intercommunales, polices…) et 581 millions rien que pour les pouvoirs locaux wallons. Sur cette dernière somme, comptez 150 millions pour les seules zones de police du sud du pays. ».

    Claude Eerdekens, collègue parlementaire et bourgmestre d’Andenne, tire la sonnette d’alarme en pronostiquant qu'entre 15 et 30 000 emplois dans la fonction publique locale sont en péril. Mme Milquet, ministre fédérale, promet de débloquer les crédits qui permettent d’immuniser partiellement les effets de l’augmentation de la cotisation de pension.

    D'après L’UVCW : « Les efforts financiers des communes se voient contrecarrés par une augmentation des charges qui leur sont imposées. Il est malheureusement fréquent que l’Etat fédéral prenne des décisions qui impactent les pouvoirs locaux sans respecter en contrepartie le principe de la neutralité financière des décisions prises. ».

    On arrive à une ardoise astronomique de 301,5 millions d’euros. Auxquels il faudrait ajouter 60 millions de risque financier lié au litige entre le fisc et Belgacom sur le précompte immobilier.

    Quelles initiatives entreprend Monsieur le Ministre pour venir au secours des communes lorsqu’il s’agit de rappeler à l’autorité fédérale de bien respecter ses engagements à l’égard des communes ? Doit-on se taire chaque fois que l’autorité fédérale charge à nouveau les communes sans faire accompagner les nouvelles tâches des montants nécessaires à leur accomplissement ?
  • Réponse du 05/03/2014
    • de FURLAN Paul

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises, j’ai peu de marges de manœuvre à mon niveau pour amener le Fédéral à ce qu’il finance toutes les décisions qu’il prend et qui ont un impact négatif sur les finances locales.

    J’interpelle les ministres fédéraux dès que des décisions sont prises à leur niveau et qu’elles se traduisent par un impact négatif pour les finances locales. Par exemple j’ai demandé à rencontrer la ministre de l’Intérieure il y a plusieurs mois afin d’obtenir davantage d’informations sur la réforme des services d’incendie.

    Cela ne veut pas dire que les actions de sensibilisation menées auprès du Fédéral ne doivent pas se poursuivre et que l’honorable Membre croit bien que je continuerai à interpeller les ministres fédéraux sur les dossiers qui touchent aux finances locales.

    En attendant, des actions peuvent être menées au niveau régional pour soutenir les communes.

    C’est ainsi que j’ai plaidé pour que le mécanisme de financement général des communes, provinces et CPAS soient maintenus en 2014.

    Un autre axe de travail me semble-t-il est la réflexion autour de la notion des « bassins de vie » qui doit permettre aux communes de mieux se structurer et de bénéficier d’économies d’échelles en mutualisant certaines dépenses et recettes.