L'appel pour une action d'urgence en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 193 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans un communiqué de presse du 20 juin 2011, la CCW interpelle Monsieur le Ministre pour une action d’urgence en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Qu'il me permette de citer ledit communiqué pour une grande partie.
  
  Mais rappelons d’abord  que le secteur de la construction représente en Wallonie 65 000 travailleurs salariés, soit un des principaux employeurs sectoriels. D'innombrables activités économiques dépendent largement du dynamisme du secteur : producteurs de matériaux de construction, fabricants de produits et d'équipements de construction, sans oublier les négociants et les bureaux d'études, d'architecture, de contrôle, de coordination de la sécurité, de services immobiliers, ... Au sens large, la filière de la construction représente en Wallonie près de 10 % du PIB, plus de 100 000 emplois salariés et 20 000 indépendants.
  
  Selon une enquête de 2011 de la CCW, 81% des entrepreneurs sont, parfois ou souvent, confrontés à des retards de délivrance des permis d'urbanisme pénalisant le démarrage des chantiers.
  
  Nombreux sont les entrepreneurs obligés de mettre leurs ouvriers en chômage économique (voire de les licencier). La CCW appelle Monsieur le Ministre à relancer d'urgence le rythme de délivrance de permis sans attendre la révision de fond du CWATUPE.
  
  1. Évaluation nécessaire du CWATUPE
  
  Le CWATUPE a fait l'objet de très nombreuses modifications qui le rendent aujourd'hui de plus en plus illisible, complexe, rigide et instable juridiquement, et ce, tant pour les acteurs économiques que pour les administrations. Et pourtant, c'est ce document qui constitue la base légale de tout projet d'urbanisme et de construction en Wallonie !
  
  Il est donc heureux que le Gouvernement wallon, à l'initiative de Monsieur le Ministre, ait lancé en 2011, une évaluation du Code, en y associant les principaux acteurs concernés, dont la Confédération de la construction wallonne.
  
  La CCW a, dans ce but, consulté ses affiliés et propose aux autorités une liste de recommandations et de dispositions du CWATUPE à revoir : procédures allégées et plus rapides, généralisation des délais de rigueur, davantage de cohérence entre les communes et entre les administrations, davantage de souplesse pour optimiser les aspects énergétiques... Le CWATUPE actuel est source de blocages. Pour les constructeurs, il doit être réinventé pour se transformer en moteur de l'activité économique.
  
  2. La lenteur de délivrance des permis, un frein à l'économie
  
  Cependant, face à l'urgence de certaines situations, la CCW a d'ores et déjà interpellé le gouvernement wallon et vient d'adresser un courrier à Monsieur le Ministre. Dans un véritable appel pour une action urgente, la CCW dénonce l'extrême lenteur dans la délivrance des permis d'urbanisme qui pénalise les entrepreneurs et par voie de conséquence, leur personnel.
  
  Obtenir un permis d'urbanisme s'apparente, en effet, à un véritable parcours du combattant ! 81% des entrepreneurs sont confrontés à des retards qui pénalisent le démarrage de leurs chantiers. Les retards sont principalement attribués à la complexité des procédures, au manque de sensibilité des fonctionnaires aux contraintes et besoins économiques du secteur, à leur manque de formation ou, à l'inverse, à l'excès de zèle de certains, sans oublier le manque d'implication des élus et le manque de coordination entre bureaux.
  
  Aujourd'hui, disent-ils en 2011 et ils pourront le redire en 2013, alors que la reprise tend à mieux remplir les carnets de commandes, un grand nombre d'entrepreneurs sont obligés de mettre leurs ouvriers en chômage économique (voire de les licencier) à cause des goulets d'étranglement dans la délivrance de permis, les empêchant d'honorer des commandes. Cette situation freine la fragile reprise économique. Il y a une évidente déperdition d'activité économique.
  
  3. La CCW lance un appel au Ministre Philippe Henry
  
  La CCW invite Monsieur le Ministre à, d'une part, relancer d'urgence le rythme de délivrance de permis par tous moyens utiles (circulaires interprétatives, instructions, dispositifs alternatifs, sanctions...) sans attendre la révision de fond du CWATUPE et d'autre part, à intégrer ces éléments dans la révision de fond du CWATUPE, et ce, tant dans l'intérêt tant des entreprises que de l'administration.
  
  Confronté à une multitude de questions parlementaires à cet égard, Monsieur le Ministre ne cessait de répéter que le Gouvernement wallon aurait décidé de ne pas procéder aux réformes successives, mais envisagerait une seule et grande réforme. Cette grande réforme avait déjà été annoncée une première fois pour 2012, ensuite pour 2013, d’abord pour l’été et ensuite pour la rentrée. Force est de constater qu’aucun document n’a été déposé sur la table du Parlement wallon visant à réformer le CWATUPE, ou plutôt de le remplacer par le nouveau CoDT, annoncé maintes fois, certes, mais toujours à l’examen au niveau du Conseil d’État et non encore approuvé par le Gouvernement wallon en troisième lecture. Or le temps presse : nous sommes en novembre 2013 et il nous reste quelques mois. Je n’entends pas, au niveau du Parlement wallon, travailler dans la précipitation, ni sous la pression. Mais j’entends travailler de façon constructive et organisée pour autant que le calendrier nous le permette.
  
  Quand le Parlement wallon disposera-t-il donc du projet de décret remplaçant le CWATUPRE par le CoDT ? S’agira-t-il d’un document complet ou à compléter par le livre relatif au patrimoine (géré par le collègue de Monsieur le Ministre) ? Question de travailler de façon coordonnée et simultanée ou de travailler de façon successive, sachant que l’un est en interaction avec l’autre – ce qui est de nature à complexifier le travail et à mettre en péril la qualité de travail. Sera-t-il travaillé au même moment que le décret PEB, géré par encore un autre collègue ? Le CWATUPE étant donc réformé par trois textes différents, simultanés ? coordonnés ? cohérents ? Pour être ensuite mis en œuvre par combien d’arrêtés du Gouvernement wallon pour chacun de ces décrets ?
  
  Si la CCW avait lancé un appel à l’urgence, j’ai bien peur que la manière de nous présenter les décrets risque de complexifier la chose allongeant les débats. Comme j’ai peur qu’après l’adoption des décrets, le Gouvernement wallon ne sera pas encore prêt à adopter l’ensemble des arrêtés du Gouvernement wallon qui nécessiteront deux à trois lectures au niveau du Gouvernement wallon entre lesquelles un avis du Conseil d’État s’impose, sans parler des avis des acteurs qui doivent également être demandés. À l’appel d’urgence, le Gouvernement wallon a donc répondu par une extrême lenteur qui risque de peser sur la timide relance de l’activité.

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  L’honorable Membre trouvera la réponse à l’ensemble de ses questions dans les travaux parlementaires, tant sur le contenu et la structure que sur le timing du Gouvernement pour finaliser la partie réglementaire.
  
  Cette dernière est soumise en deuxième lecture au Gouvernement.