Le devoir d'impartialité
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 194 (2013-2014) 1
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Question écrite du 19/11/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En apprenant au Conseil communal de ma commune que la société d'Enrobest n'attend même pas que l'arrêté ministériel lui accordant le permis global soit examiné par l'avocat de la commune pour démarrer le chantier, je me suis procuré d'une copie dudit arrêté ministériel. Ayant suivi le dossier au niveau communal de très près, je peux témoigner que la commune soulève une multitude d'interrogations dans le cadre de la procédure d'avis. Elle a adressé les questions à Monsieur le Ministre, puisqu'il s'agit d'un projet à implanter en ZAE, la décision ne relevant pas du niveau communal. Allant en recours contre le refus de permis en première instance, la décision revenait à Monsieur le Ministre.
Un premier arrêté ministériel a été suspendu par le Conseil d'État. On était ensuite dans la procédure d'examen pour une annulation dudit arrêté. Monsieur le Ministre avait donc décidé de retirer le premier arrêté et de le remplacer par un deuxième. Sur cela, il a été critiqué vertement et publiquement par la régionale germanophone d'Ecolo qui n'y voit aucune plus-value pour le canton de St.Vith. Cependant, Ecolo déplore que la législation wallonne n'ait pas laissé d'autre choix à Monsieur le Ministre. Confirme-t-il ?
Lorsque Monsieur le Ministre dit - à plusieurs reprises d'ailleurs - qu'il est courant que les demandeurs aident sur le plan technique à la rédaction d'un arrêté ministériel et que dans le cas précis d'Enrobest, c'est pareil, il y a des questions à se poser quant à l'impartialité du décideur. En effet, pas une seule fois, Monsieur le Ministre n'a demandé à la commune d'exposer leurs questions au cabinet de la même façon que le demandeur a pu exposer son point de vue.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’expliquer ? Pourquoi écouter les uns et même les inviter à participer à la rédaction des arrêtés et ne pas écouter les autres ?
Pire encore : en lisant l'arrêté ministériel, j'y découvre - grande surprise - que la commune aurait rendu un avis négatif. Point ! Dans la décision de Monsieur le Ministre on ne trouve pas un mot à propos des multiples interrogations légitimes de la commune - légitimes par rapport à la santé et par rapport à l'environnement. Est-ce qu'au moins les réponses aux dites questions se trouvent dans l'arrêté ? Certaines, oui, mais bon nombre de questions restent définitivement sans réponse. Pourquoi ne pas avoir répondu de façon aussi minutieuse aux interrogations légitimes de la commune qu’aux aspirations des demandeurs ?
Un goût amer quant à l'impartialité de la décision ministérielle s'installe. Monsieur le Ministre ne sera donc pas étonné qu'au niveau des acteurs locaux, la procédure d'avis soit ressentie comme du façadisme politique. Cela n'augure rien de bon pour la réforme du CWATUPE !
Réponse du 29/04/2014
- de HENRY Philippe
J’ai délivré un permis unique sur recours le 19 décembre 2011. Suite au recours, le Conseil d’État a suspendu ma décision pour un motif bien précis.
Partant de ce motif, j’ai corrigé mon arrêté ministériel tenant compte de la décision de la plus haute juridiction et des « faisabilités » techniques.
À la demande de l’exploitant et vu la complexité du projet, une réunion s’est tenue le jeudi 21 février 2013 en mon Cabinet en présence de représentants d’ENROBEST, de mon administration et de collaborateurs. Ce type de réunion est courant dans le cadre de la gestion du contentieux au Conseil d’État.
Par ailleurs, à aucun moment, l’administration communale ne s’est manifestée pour m’entretenir de ce dossier. Cette dernière ainsi que l’honorable membre étant initialement porteurs du projet.
Il est à noter également qu’aucun manquement relatif aux interrogations de la Commune n’a été évoqué par le Conseil d’État. Dans ma dernière décision, j’ai répondu à l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’État.