L'erreur reproduite sept fois en matière d'éolien

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 195 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  On a pu lire dans la revue de presse du 28 octobre dernier qu’une gaffe à la Région wallonne aurait coincé 48 éoliennes réparties en sept projets différents.
  
  Pire : la même gaffe a été reproduite à plusieurs reprises, stoppant ainsi des projets éoliens.
  
  « Dans les services du ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, l’erreur a consisté à appliquer les normes de bruit en vigueur aux Pays-Bas alors que la Région wallonne doit évidemment appliquer les normes en vigueur en Région wallonne. Les deux sont différentes. Mais les deux datent de juillet 2002. » (Dernier Heure, 27 octobre 2013).
  
  Avoir reproduit la même erreur plusieurs fois et chaque fois, le dossier finit par être remis en question par des opposants qui introduisent, toujours sur le même motif, des recours au niveau du Conseil d’État, est tout à l’honneur de l’illustre Gaston Lagaffe. Personne n'a-t-il alerté Monsieur le Ministre du fait que sept arrêtés ministériels, signés de sa main, sont remis en cause parce qu'il s'est basé sur la législation des Pays Bas et non sur celle de la Région wallonne ?
  
  Les projets annulés pour le même motif depuis le 1er janvier 2013 sont ceux de Fauvillers (6 éoliennes), Eghezée-Boneffe (12), Tinlot (7 éoliennes le long de la route de Marche), Beaumont (7), Eghezée-Dhuy (4) et Gouvy (7) sur la frontière luxembourgeoise et, last but not least celui de Roeulx (5 éoliennes) (Gilbert Dupont).
  
  Le conseiller presse de Monsieur le Ministre déclare que  « il n’y a pas eu confusion de la réglementation wallonne et hollandaise sur le bruit des éoliennes, mais la volonté de la Région wallonne d’appliquer des normes sonores plus favorables … mais qui ne sont pas déjà applicables chez nous, même si le ministre a ce projet ».

• Réponse du 18/12/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La législation wallonne en vigueur présente actuellement une lacune quant aux nuisances sonores. En effet, il est prévu que les mesures acoustiques s’effectuent à moins de 5m/s et c’est précisément au-delà de 5m/s que les éoliennes font davantage de bruit.
  
  C’est donc dans un souci de protection des riverains que des normes ont été appliquées, et pas n’importe quelles normes, celle de nos voisins hollandais qui connaissent les effets bénéfiques du vent.
  
  Le Conseil d’État a interprété la législation sous un angle plus restreint que celui envisagé initialement par le législateur en 2002 alors que les éoliennes n’en étaient qu’à leurs balbutiements en Région wallonne.
  Il me revient donc de me soumettre à l’enseignement du Conseil d’État et à son interprétation relative à la norme « bruit ».