Les sites à dépolluer dans la région de Charleroi
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 205 (2013-2014) 1
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Question écrite du 19/11/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La reconversion des friches industrielles représente un enjeu important pour le développement de notre région. Cet objectif est d'ailleurs repris dans le projet de nouveau Schéma de développement de l'espace régional (SDER).
À cet égard, la reconversion de l'ancien site minier du Martinet à Roux, près de Charleroi, avance bien puisque fin octobre dernier la phase d'assainissement de cette friche industrielle s'est achevée.
De par son riche passé industriel, la région de Charleroi est bien entendu particulièrement concernée par la réhabilitation des sites pollués, réhabilitation qui requiert des moyens financiers importants et peut prendre parfois de nombreuses années.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la réhabilitation de tous les sites pollués de la région de Charleroi faisant l'objet d'une intervention financière de la Wallonie ? Pour chacun des sites, peut-il préciser l'état des investigations et/ou des travaux d'assainissement et le calendrier fixé ?
Pour ce qui la concerne, la réhabilitation du site de l'ancienne goudronnerie Robert à Ransart semble toujours faire l'objet d'une action judiciaire, et ce, depuis 2006. Cette action, introduite par le propriétaire du site, viserait à contraindre la SPAQuE à acquérir le site avant de le réhabiliter, mais le montant exigé serait particulièrement élevé.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ? D'autres sites à réhabiliter font-ils l'objet d'une action judiciaire ? Dans l'affirmative, peut-il indiquer de quels sites il s'agit et quelle est la teneur de l'action judiciaire dont ils font l'objet ?
Réponse du 11/02/2014
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne la Goudronnerie Robert à Ransart, en date du 12 juillet 2012, la SPAQuE a été mandatée par l’administration afin de mettre en œuvre le jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi, intervenu le 29 mars 2011, visant la remise en état d’une partie du site.
Ce jugement renforce l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit
« Goudronnerie Robert », à RANSART. Dans ce cadre, la SPAQuE est donc invitée à procéder à la réhabilitation de l’ensemble des parcelles visées par l’arrêté du Gouvernement wallon, en respectant les termes du jugement précité.
D’autre part, l’administration a pris les dispositions nécessaires afin de lancer les astreintes prévues par le jugement.
Cependant, le jugement rendu en mars 2011 par le tribunal correctionnel de Charleroi et l'arrêté de réhabilitation n'ont pas la même portée tant en ce qui concerne les parcelles visées que les travaux à exécuter.
D'une part, toutes les parcelles de l'arrêté du Gouvernement wallon ne sont pas reprises par le jugement, ce qui pose problème pour la mise en œuvre de la solution technique de réhabilitation retenue par la SPAQυE à savoir, un mur emboué afin de retenir les eaux polluées par les déchets en vue de leur traitement.
Ce mur, pour remplir la fonction attendue, doit ceinturer sans interruption l'ensemble du site. Le parcellaire du jugement ne rencontre pas cette exigence technique incontournable.
En outre, le jugement se limite aux faits pour lesquels l'exploitant est poursuivi et donc les mesures que ledit jugement envisage sont très différentes des objectifs de réhabilitation que le gouvernement a fixés à la SPAQυE dans l'arrêté du Gouvernement wallon et qui sont indispensables pour assurer la réhabilitation.
L’actuel exploitant et propriétaire du site n’est pas directement lié à l’activité historique. L’application du principe pollueur-payeur est donc compliquée. Elle le sera toujours pour ces sites anciennement pollués dont les auteurs ne peuvent plus être poursuivis ou sont défaillants.
Dans le cas présent, le site étant une décharge, il y a lieu d'appliquer le décret relatif à la gestion des déchets pour mettre en œuvre la réhabilitation.
Afin d’avancer dans la réhabilitation concrète du site, une réunion s’est tenue à la Ville de Charleroi à mon initiative à la mi-décembre. Il est envisagé d’entamer l’expropriation du site pour permettre les travaux nécessaires à sa réhabilitation.
Quant aux sites de la région de Charleroi dans son ensemble, l'honorable membre trouvera sa réponse sur le site de la SPAQUE : www.spaque.be, dans la rubrique « Friches et Décharges », où il est possible de faire une recherche pour chaque ville de chaque région de Wallonie.