La mise en oeuvre du projet Screening4you par le Syndicat national des indépendants

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 75 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/11/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Mon attention a été attirée par un article de la Libre Belgique du 17 octobre dernier relatif à la situation des indépendants.
  
  La présidente du Syndicat national des indépendants y insiste notamment sur la nécessité d’être plus attentif à la prévention des faillites.
  
  Elle évoque notamment la mise sur pied, avec certains partenaires, d’un projet intitulé : « Screening4you » qui a pour but de recherche de manière proactive les entreprises qui font face à de graves problèmes et qui, sans ajustements, risquent la faillite.
  
  Ce projet est aussi soutenu par le Gouvernement flamand.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si un tel projet est envisagé en Wallonie ? Sinon, pourquoi ? D’autres initiatives similaires existent-elles déjà ? A-t-il déjà été contacté par le SNI à ce sujet ?

• Réponse du 16/12/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le projet « Screening4you » a été lancé par le Syndicat national des indépendants (SNI) fin septembre 2013. Ce projet est soutenu par le Gouvernement flamand et réalisé en partenariat avec SECUREX, Atradius et KVABB (Koninklijke Vereniging van Boekhouders en Accountants van België).
  
  Dans son communiqué de presse, le SNI demande aux Gouvernements bruxellois et wallon d’instaurer un tel projet.
  
  En Wallonie, de nombreuses initiatives existent d’ores et déjà pour aider les entreprises en difficulté : les mesures anticrise via la SOWALFIN et les Invests, l’intervention d’Interim Managers dans les entreprises en perte de vitesse, le médiateur crédit, etc.
  
  Complémentairement à ces outils, j’ai lancé, début 2013, le Centre pour entreprises en difficulté wallon (CEd-W). Ce dispositif de prévention est coordonné par l’Agence de Stimulation Economique (ASE) et s’adresse aux TPE, PME et indépendants ayant un siège d’exploitation en Wallonie, tous secteurs confondus et rencontrant des difficultés. Il vise à remettre l’entrepreneur sur les rails, avec le degré d’urgence adéquat, à l’accompagner afin de faire les bons choix et limiter, tant que faire se peut, l’impact négatif sur les tiers.
  
  A la différence du projet du SNI qui engage une démarche proactive vers les entreprises, nous avons fait le choix, pour le CEd-W, de respecter la liberté de l’entrepreneur de s’adresser ou non à ce dispositif ; un numéro vert étant mis à leur disposition.
  
  Outre l’accueil de proximité et le diagnostic des difficultés rencontrées par un conseiller de 1re ligne issu du réseau des opérateurs d’animation économique, le CEd-W est développé au travers de quatre partenariats (barreaux, IPCF, IEC et Concileo) qui coordonnent des équipes de professionnels volontaires (43 professionnels du chiffre et 54 professionnels du droit) participant à l’assistance de 2e ligne dont l’objectif est de gérer une difficulté avérée pour tenter de poursuivre l’activité économique, sans oublier les conseils de prévention de nouvelles difficultés.
  
  En vue d’anticiper davantage encore les difficultés des entreprises, le CEd-W a entamé des contacts avec les Tribunaux de Commerce de Wallonie afin d’analyser comment renseigner le dispositif aux entreprises devant se présenter devant les Chambres d’enquête commerciale. Le CEd-W intégrerait ainsi une chaîne logique d’aides aux entreprises tout en respectant le principe de base d’une démarche volontaire de l’entrepreneur.
  
  Dans le même ordre d’idées, des contacts sont en cours avec le Réseau CAP (pour continuité, accompagnement, prévention) pour renforcer l’accompagnement aux entreprises en difficulté.
  
  Enfin, le CEd-W a sollicité l’accord de la Commission européenne pour renseigner sur son site internet le questionnaire d’évaluation en ligne « se protéger contre les temps difficiles » récemment mis au point par la commission.
  
  Depuis son lancement, les résultats suivants ont été enregistrés :
  * 650 appels au n° vert ;
  * 496 dossiers validés et orientés vers les opérateurs de 1re ligne pour la réalisation du diagnostic. Sur base de celui-ci, les rendez-vous auprès des experts de 2e ligne sont organisés ;
  * 40 réorientations vers d’autres dispositifs régionaux (CEd-COM à Bruxelles et Tussenstap en Flandre).
  
  Je terminerai en rappelant que la structure ainsi mise en place est assurée par des opérateurs existants, sous la coordination de l’ASE. En ce sens, l’initiative est totalement intégrée au dispositif d’animation économique wallon.