Recrutement et carrière des personnes handicapées dans les ministères de la Région wallonne.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 26 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 02/03/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le 18 décembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté le Code wallon de la fonction publique. A l'occasion de cette approbation, l'arrêté du 4 janvier 1999 relatif à la mise au travail des personnes handicapées dans les ministères de la Région wallonne a été abrogé.
  
  Cependant, lors de l'adoption du nouveau Code wallon de la fonction publique, des dispositions identiques à celles de l'arrêté du 14 janvier 1999 ont été inscrites au titre IV du Code wallon de la fonction publique publié au Moniteur belge du 31 décembre 2003, page 62485.
  
  Je me réjouis des dispositions contenues dans ce titre IV du Code wallon de la fonction publique. Ce souci de coordination permettra un meilleur respect que par le passé des dispositions en vigueur.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles mesures d'exécution ont été adoptées pour que l'obligation d'occuper des personnes handicapées soit une réalité et pour que le recrutement et la carrière des intéressés puissent se dérouler dans le respect du chapitre II du titre IV du Code wallon de la fonction publique ?
  

• Réponse du 08/04/2004

  • de MICHEL Charles
  
  En matière d'emplois pour les personnes handicapées au sein de la Fonction publique, le Gouvernement wallon s'est fixé comme objectif d'atteindre une occupation de personnes handicapées équivalentes à 2,5 % de l'effectif prévu au cadre des deux Ministères. C'est ce que stipule l'article LI.TIV.CI.1er du Code de la fonction publique. Pour ce faire, 5 % des recrutements doivent être réservés à des personnes handicapées lors de chaque nouveau plan de recrutement.
  
  A ce jour, si les 2,5 % constituant l'objectif final ne sont pas encore atteints, le nombre de personnes handicapées employées au sein de l'administration wallonne évolue positivement chaque année : pour les deux Ministères, il est passé de 115 personnes handicapées occupées en 1999 à 127 pour 2002 et 138 à l'heure actuelle (110 pour le MET et 38 pour le MRW, ce qui représente 2,18 % des effectifs statutaires des Ministères).
  
  A ces chiffres, il convient néanmoins d'ajouter 18 recrutements en cours pour ce qui concerne des décisions antérieures, et 19 emplois proposés dans le cadre du plan de recrutement 2003-2004 approuvé par le Gouvernement en sa séance du 24 octobre 2003, qui imposait qu'au moins 5 % des recrutements soient réservés à des personnes handicapées. Ce quota a été respecté.
  
  Pour ce qui concerne la procédure de recrutement, une attention particulière est apportée au contrôle du respect des conditions prévues par l'article LI.TIV.CII.1er du Code de la fonction publique wallonne :
  
  1° avoir été enregistré auprès de l'Agence ou de l'Office ou avoir fait l'objet d'une décision d'intervention de la part de celle-ci ou de celui-ci, et avoir communiqué à l'Agence ou à l'Office toute décision relative aux dispositions d'aide ou d'intégration sociale ou professionnelle prise par le pouvoir fédéral ou communautaire ;
  
  2° avoir été victime d'un accident de travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des Accidents du Travail ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 % ;
  
  3° avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des Maladies professionnelles ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 30 % ;
  
  4° avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement délivrée par le greffe du tribunal certifiant que l'handicap ou l'incapacité est d'au moins 30 % ;
  
  5° avoir été victime d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 % ;
  
  6° bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
  
  La personne handicapée doit, en outre, satisfaire aux conditions de recrutement et réussir une épreuve de recrutement adaptée aux contraintes liées à son handicap et destinée à vérifier son aptitude à occuper l'emploi concerné.
  
  Le Code prévoit également une collaboration entre l'administration et les organismes s'occupant de l'intégration des personnes handicapées en vue d'organiser, de manière optimale, l'accueil, la formation et l'intégration professionnelle de la personne handicapée au sein de l'administration.
  
  Si cela s'avère nécessaire, des mesures d'adaptation du poste de travail où la personne handicapée sera amenée à travailler peuvent être proposées à l'administration.
  
  Dès lors, si au recrutement, il s'avère que des aménagements, quels qu'ils soient, doivent être opérés, l'administration wallonne y procédera selon les propositions formulées par l'AWIPH ou par un autre organisme visé par le Code dans le respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
  
  La Région wallonne n'entend nullement se soustraire aux principes édictés par la loi du 25 février 2003. Les aménagements nécessaires à favoriser l'intégration de la personne handicapée dans son milieu professionnel seront réalisés en collaboration avec tous les acteurs concernés.
  
  Par l'intégration d'un titre spécifique consacré à la personne handicapée dans le Code de la fonction publique wallonne et par l'évolution positive du nombre de personnes handicapées au sein des Ministères, le Gouvernement wallon marque bien sa volonté d'encourager le recrutement et l'intégration professionnelle des personnes handicapées au sein de son administration.