Le conflit social au CPAS de Farciennes
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 121 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/11/2013
- de DESGAIN Xavier
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La presse de ces derniers jours faisait écho à un conflit social au CPAS de Farciennes. Le climat semble en effet détérioré et le personnel souhaite des éclaircissements sur plusieurs points.
On évoque notamment l’absence d’organigramme, un manque de clarté en matière de nomination, des arrêts de travail pour cause de maladie particulièrement nombreux. Il semble aussi que certains licenciements posent questions. Le personnel réclame d’ailleurs une étude Arista afin d’évaluer le bon fonctionnement et le bien-être de l’entreprise et du personnel. Il ne semble, à ce stade, pas avoir été entendu sur ce point.
Ces problèmes de gestion auraient aussi un impact sur les bénéficiaires des services du CPAS puisqu’il semble que le manque de personnel ait conduit à la perte du revenu d’intégration pour certains allocataires. Au vu de la détresse que peuvent rencontrer ces bénéficiaires, cette situation est particulièrement dramatique.
Il semble que les organes de gestion soient parvenus à faire reporter le préavis de grève du front commun syndical en procédant à certains engagements de personnel. Des réunions semblent aussi prévues afin d’étudier les autres demandes du personnel (organigramme, fiche de fonction, accès à la médecine du travail, …)
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si ses services sont au courant de cette situation ? Des mesures sont-elles envisagées ?
Monsieur le Ministre met régulièrement en avant la nécessité pour les entités communales de professionnaliser leur gestion, notamment au travers de la mise en place d’outils de gestion à court, moyen et long termes. Que lui inspire cette situation ? L’absence d’outils de gestion de base tels qu’un organigramme ou des descriptifs de fonction ne l'interpelle-t-il pas ?
Les services de Monsieur le Ministre, dans le cadre de leur travail de tutelle, sont-ils confrontés régulièrement à ce type de manquement ou bien est-ce un cas isolé ? Dans cette dernière hypothèse, une intervention de la tutelle ne serait-elle pas nécessaire ?
La demande des organisations syndicales d’une enquête externe visant à examiner les pistes à mettre en avant pour retrouver un cadre de travail serein ne semble-t-elle pas opportune à Monsieur le Ministre ? Compte-t-il intervenir auprès du CPAS de Farciennes afin que cette demande puisse être rencontrée ?
Réponse du 27/12/2013
- de FURLAN Paul
Sans entrer dans le détail, je peux confirmer que j’ai en effet reçu l’information selon laquelle des difficultés ont été pointées du doigt au sein du CPAS de Farciennes. Sur base de la première analyse qui a été faite, je peux dire que les courriers reçus font état de différends, voire de conflits entre les acteurs et alertent mes services quant aux dysfonctionnements qu’ils engendrent.
Mon administration vient de me transmettre un rapport sur la situation ainsi qu’un état des lieux des différentes possibilités d’intervention. Parmi les solutions étudiées, l’on recense bien entendu la surveillance et le contrôle du fonctionnement, sur pied de l’article 108 de la loi organique.
Concernant les manquements que l'honorable membre relaie, notamment en termes d’absence d’organigramme ou de descriptifs de fonction, je peux dire que dans le cadre de la réforme des grades légaux, de nouveaux outils nécessaires, voire indispensables, à une meilleure organisation des pouvoirs locaux ont été instaurés. Il me paraît en effet indispensable que soit établie la structure d’organisation des services ainsi que les rapports hiérarchiques.
Pour rappel, la réforme des titulaires des grades légaux portée par les décrets du 18 avril 2013 a notamment pour objectif « l’implémentation d’un nouveau schéma organisationnel des administrations locales dans le but d’améliorer le fonctionnement de celles-ci ».
Dans cette mesure, plusieurs outils de gestion ont été créés. Ainsi, l’article 42, §2, nouveau de la loi du 8 juillet 1976 prévoit que le bureau permanent établit l’organigramme des services du CPAS. L’organigramme représente la structure d’organisation des services du CPAS, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction. L’organigramme consiste donc en une « photo » des fonctions existantes au sein du CPAS. Désormais, le bureau permanent est donc dans l’obligation d’établir un organigramme.
Par ailleurs, les décrets précités du 18 avril 2013 créent un comité de direction dans tous les pouvoirs locaux. Ce comité de direction est composé des plus hauts fonctionnaires de l’administration et des responsables de services visés dans l’organigramme. Ce comité, nouvel outil de gestion, a pour finalité de permettre à ses membres de discuter, entre autres choses, des questions d’organisation de personnel, telles que la nécessité ou non de procéder à des recrutements, la mise en œuvre des descriptions de fonction pour le personnel ou encore l’organisation de formation pour celui-ci.
Enfin, il est rappelé qu’une circulaire du 2 avril 2009 relative aux principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels recommande aux pouvoirs locaux l’établissement d’un descriptif de fonction par l’autorité compétente. Ce descriptif décrit de manière précise la mission et les tâches principales de la fonction à pourvoir ainsi qu’un profil de compétence qui englobe le savoir, le savoir-faire et le savoir-être (caractéristiques de la personnalité). Les pouvoirs locaux ne sont pas dans l’obligation d’établir ce descriptif de fonction pour les membres du personnel (cela relève de leur autonomie) même s’il est évidemment de bonne administration d’en établir un.
Je tiens en outre à rappeler que c’est le Gouverneur de province qui est compétent en matière de tutelle spéciale d’approbation sur le cadre et les statuts.