L'évolution des montants du Fonds des communes
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 122 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/11/2013
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les différentes communes de Wallonie ont reçu récemment le détail du montant du Fonds des communes qui leur est accordé pour l’année 2013.
La réforme de 2008 (décret du 15 juillet) prévoit de nouvelles modalités de répartition de ce Fonds ainsi qu’une entrée en vigueur progressive du nouveau système.
Les nouveaux critères de répartition (péréquation fiscale, externalités, logements publics, densité de population et statut de chef-lieu) ne seront ainsi effectifs à 100 % qu’en 2028, après une période transitoire de 20 ans durant laquelle les communes wallonnes percevront une dotation minimale garantie qui diminuera de 5 % chaque année.
En 2013, un tiers de la répartition repose ainsi sur les nouveaux critères. Au terme de cette législature communale, soit en 2018, ces derniers s’appliqueront à plus de 2/3 de la répartition.
Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises une évaluation de la réforme du Fonds des communes.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire si cette évaluation a bien été réalisée et, dans ce cas, à quel moment les résultats seront-ils rendus publics ?
Peut-il à ce jour établir que les critères de répartition remplissent les objectifs initiaux des porteurs de cette réforme ?
N’y a-t-il pas des anomalies ou des distorsions de soutien constatées ?
Monsieur le Ministre pourrait-il, d’autre part, me transmettre, pour chacune des communes wallonnes, les montants accordés de 2008 à 2013, l’évolution du montant par habitant entre 2008 et 2013 pour chacune d’entre elles ainsi que l’évolution des montants inhérents aux différents critères de répartition ?