L'annulation de la délibération du Collège communal d'Ellezelles du 17 septembre 2013

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 123 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/11/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par publication au Moniteur belge du 13 novembre 2013, l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 annule la délibération du Collège communal du 17 septembre 2013 relative à l'attribution à Belfius Banque du marché de financement par emprunts des dépenses extraordinaires du budget 2013.
  
  Quels sont les éléments du dossier ? Quelles sont les motivations de l'annulation prononcée par Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conséquences pour la commune d'Ellezelles ?
  
  Quel est le recours dont dispose la commune ? Cette dernière a-t-elle été entendue par l'administration avant que Monsieur le Ministre ne se prononce ? Quelle fut son éventuelle argumentation ?

• Réponse du 17/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le marché public de services qui a fait l’objet de l’annulation dont mention concerne le financement des dépenses extraordinaires 2013 (avec possibilité de répétition pour plusieurs années ultérieures via une procédure négociée sans publicité) de la Commune d’Ellezelles.
  
  Le Conseil communal d’Ellezelles a approuvé le mode de passation (appel d’offres général) et les conditions du marché en sa séance du 25 juin 2013.
  
  L’avis de marché et le cahier spécial des charges régissant le marché sont établis sur base de l’ancienne réglementation des marchés publics, à savoir la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
  
  Le collège communal a attribué le marché à Belfius Banque en sa séance du 17 septembre 2013.
  
  Il ressort de cette dernière délibération que l’avis de marché a été publié le 02 juillet 2013.
  
  Or, selon l’arrêté royal du 02 juin 2013 fixant la date de l’entrée en vigueur de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution, sont soumis à la nouvelle réglementation des marchés publics, à savoir la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution, à savoir, entre autres, l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, les marchés publiés à partir du 1er juillet 2013.
  
  L’attribution du 17 septembre se trouve donc viciée, puisqu’elle est basée sur une législation qui n’est plus en vigueur pour le marché en cause.
  
  L’arrêté d’annulation du 21 octobre 2013 a été notifié au Collège communal d’Ellezelles en la même date (date de fin du délai d’exercice de tutelle).
  
  En cas de contestation, un recours au Conseil d’État contre l’arrêté d’annulation est toujours possible.
  
  Il appartient donc à la Commune d’Ellezelles de relancer son marché de financement avec des documents de marché adaptés à la nouvelle réglementation applicable.
  
  Elle peut également solliciter auprès de mon administration une demande d’avis sur son projet de délibération relative au choix du mode de passation, sur son projet de cahier spécial des charges et d’avis de marché, pour autant que cette demande soit faite dans un délai raisonnable.
  
  La commune n’a pas été entendue avant l’annulation étant donné que le dossier dont disposait mon administration était complet, clair et ne suscitait pas d’interrogation particulière.