Le courrier envoyé par plusieurs associations actives dans la lutte contre la pauvreté
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 90 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/11/2013
- de JAMAR Hervé
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En date du 6 octobre dernier, j’ai reçu, comme d’autres parlementaires, un courrier de plusieurs associations actives dans la lutte contre la pauvreté.
Celles-ci me font part de leur inquiétude concernant divers sujets actuellement en débat et demandent :
- de garantir le rôle originel du Service de lutte contre la pauvreté, en particulier dans sa mission interfédérale d'organisation d'un dialogue structurel avec les plus démunis, fruit d'un accord de coopération entre les régions;
- de transformer le projet de décret « relatif à la reconnaissance d'un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie » en un décret visant la création d'un organe d'avis, un conseil pluraliste et représentatif. Celui-ci doit garantir que la parole et la pensée des personnes vivant la pauvreté et l'exclusion sociale soient portées par des représentants librement choisis par ceux-ci.
Madame la Ministre a-t-elle été informée de ces demandes ? Peut-elle m’indiquer les suites qu'elle a ou qu'elle va y réserver ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
Le Ministre-Président a déposé un projet de décret relatif à la reconnaissance d'un réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie car il convient de renforcer le dialogue entre les pouvoirs publics et les citoyens, en particulier les personnes les plus démunies, afin d’améliorer la pertinence et l’efficience des mesures mises en œuvre.
À cet égard, la reconnaissance d’un réseau d’associations, qui travaillent avec les personnes vivant dans des conditions de pauvreté et/ou d’appauvrissement et garantissent leur participation active, permettra au Gouvernement de disposer d’un interlocuteur organisé qu’il pourra consulter et sur l’expertise duquel il pourra s’appuyer pour réduire la pauvreté au travers de politiques wallonnes concertées avec les personnes vivant la pauvreté et leurs représentants.
Les missions de ce réseau consisteront à :
1° fédérer, sur une base volontaire, le monde associatif engagé dans la lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement, et contre les inégalités sociales, pour créer les synergies et la représentation utiles à la mission ;
2° organiser, pratiquer et favoriser la participation des populations qui vivent dans la pauvreté et l’appauvrissement engagées dans une lutte pour un changement collectif durable ;
3° travailler à la reconnaissance concrète des connaissances et de l’intelligence citoyenne et collective des populations qui connaissent ou ont connu la pauvreté et/ou l’appauvrissement ; s’appuyant sur ladite reconnaissance, renforcer la lutte contre la pauvreté, la promotion d’une prospérité partagée et plus de justice sociale ;
4° formuler des recommandations au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Parlement wallon concernant la lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement et tenir un rôle de veille active sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre desdites recommandations ;
5° promouvoir, en partenariat avec les pouvoirs publics (notamment avec les CPAS, les Relais sociaux), avec les personnes vivant dans la pauvreté et l’appauvrissement, avec le monde associatif, avec les acteurs économiques et sociaux, une dynamique de lutte contre la pauvreté et l’appauvrissement et favoriser la prospérité partagée par et pour toutes et tous ;
6° jouer un rôle de sensibilisation, d’information et de formation du grand public et de la société civile.
Ce réseau sera donc tout particulièrement actif dans sa capacité à associer et à faire participer les personnes pauvres et appauvries et les associations de terrain à la lutte contre la pauvreté en confrontant leurs situations et leurs préoccupations. À cet égard, il faut souligner que le choix fait ici par le Gouvernement est de privilégier une approche de la base vers le sommet (bottom up) qui participera à la construction de la politique en matière de cohésion sociale et de lutte contre la pauvreté pour les prochaines années.
En ce qui concerne les remarques de la CWASS et le fait que la proposition de décret doit laisser la porte ouverte à la reconnaissance de tout autre organisme qui en remplirait les conditions, il est vrai que le réseau ne doit pas se substituer aux acteurs publics, tels que les CPAS ou les Relais sociaux, ni faire double emploi avec leurs missions. Le projet de décret ne va nullement dans ce sens, bien au contraire, le réseau travaillera avec les personnes vivant dans des conditions de pauvreté et/ou d’appauvrissement ainsi qu’avec les associations, les représentants et garantira leur participation active. Pour lever toute ambiguïté, le projet de décret a été complété à l’article 8, en ce qui concerne le partenariat avec les Pouvoirs publics, pour citer en particulier les CPAS et les Relais sociaux.
En réponse aux inquiétudes des associations, le projet de décret n’entend nullement créer un service public, mais au contraire renforcer et structurer le dialogue entre l’associatif et les Pouvoirs publics. L’adhésion au réseau se fera clairement sur une base ouverte et volontaire dans le respect des principes figurant dans le projet de décret. L’intention du Gouvernement n’est bien sûr pas de concéder une position monopolistique au réseau, mais de structurer le dialogue entre les associations qui en feront partie, parce qu’elles travaillent avec les personnes pauvres et appauvries, et les Pouvoirs publics.
Néanmoins, les organismes ne souhaitant pas faire partie du réseau auront, sur le même pied d’égalité que le réseau, toujours l’opportunité de pouvoir interpeller le Gouvernement wallon soit au travers d’instances publiques telles les commissions d’avis ou des organes consultatifs, dans lesquelles ils peuvent être représentés, soit par une interpellation spontanée.
Les ASBL non membres continueront donc d’être associées aux différentes démarches et à être consultées sur les questions relatives à la grande précarité.
Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit que les Commissions permanentes peuvent créer des groupes de travail pour la préparation d’un avis déterminé. Il a donc été proposé à la Commission de l’Action sociale de créer un groupe de travail consacré à la lutte contre la pauvreté où siègeront les différents opérateurs actifs.
Enfin, la représentativité a été complétée (article 5) pour y inclure également les personnes ayant elles-mêmes l’expérience vécue de la pauvreté et/ou l’appauvrissement (experts du vécu).
En conclusion :
1) Ce projet de décret provient d’une volonté politique de l’ensemble de l’Exécutif de reconnaître un réseau organisé et structurant sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer ;
2) En ce qui concerne la garantie d’objectivité et de neutralité de l’action du futur réseau, le réseau devra attester du pluralisme des associations qu’il fédère, il agira sur la base d’un programme de travail triennal approuvé par le Gouvernement, sa reconnaissance pourra être suspendue ou retirée, le réseau établira un rapport d’activités annuel qui devra être approuvé par le Gouvernement et communiqué pour information au Parlement, etc. ;
3) Pour les associations qui seraient concernées, l’adhésion au réseau se fera clairement sur une base ouverte et volontaire dans le respect des principes figurant dans le projet de décret. L’intention du Gouvernement n’est bien sûr pas de concéder une position monopolistique au réseau, mais de structurer le dialogue entre les associations qui en feront partie, parce qu’elles travaillent avec les personnes pauvres et appauvries, et les Pouvoirs publics ;
4) Les organismes ne souhaitant pas faire partie du réseau auront, sur le même pied d’égalité que le réseau, toujours l’opportunité de pouvoir interpeller le Gouvernement wallon soit au travers d’instances publiques telles les commissions d’avis ou des organes consultatifs, dans lesquelles ils peuvent être représentés, soit par une interpellation spontanée.
En ce qui concerne le Service interfédéral de lutte contre la Pauvreté et la volonté du Gouvernement fédéral d’assurer son transfert vers le SPP Intégration sociale, je suis particulièrement attentive à ce que cette réforme ne se fasse pas aux dépens du maintien de l’indépendance et du caractère interfédéral du Service et à ce que le futur accord de coopération en constitue la garantie.