La législation pour le cadre de références et la cartographie éolienne

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 210 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/11/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au-delà de toutes les discussions pro ou anti éolien, la question est très précise et concerne la valeur de la norme qui devrait être prise.
  
  Monsieur le Ministre parle d'un décret, qui a donc valeur de loi, mais ce décret concernera-t-il et le cadre de références et la cartographie ? Ou seulement le cadre de références ? Si le décret susceptible de recours devant la Cour constitutionnelle ne concerne que le cadre de références, cela signifie-t-il que la cartographie sera un arrêté du gouvernement ? Du ministre ? Voire une circulaire ?
  
  On peut en effet imaginer un cadre stable juridiquement et une cartographie évolutive ...
  
  Mutatis mutandis, sauf erreur, le plan de secteur n’a pas valeur décrétale.
  
  On peut aussi imaginer des citoyens ou des communes qui ne sont pas spécialement "anti éolien", mais considérant une concentration bien trop forte sur le territoire les concernant ...
  
  Et donc, il se peut que certains puissent également songer non pas à un recours contre le cadre, mais bien contre certains aspects de la cartographie. En ce cas, de quel recours s'agirait-il ? Au Conseil d'État ? À titre individuel ?

• Réponse du 29/01/2014

  • de HENRY Philippe
  
  L’avant-projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie prévoit la création d’un Plan wallon de répartition du productible éolien. Ce Plan correspond à la cartographie telle qu’adoptée provisoirement par le Gouvernement le 11 juillet dernier. Après modifications, afin de prendre en compte des remarques issues de l’enquête publique et des consultations, celle-ci sera adoptée par le Gouvernement.
  
  Le cadre de référence sera, quant à lui, partiellement retranscrit dans le décret.