Communes de la Région wallonne - Nominations statutaires d’agents contractuels subventionnés - Régularisation des agents contractuels subventionnés comptant plus de 15 années de service sans interruption - Situation en 2004.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 28 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 02/03/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans un nombre considérable de communes de la Région wallonne - et c'est le cas notamment à Mouscron - les nominations statutaires sont particulièrement rares. Le pouvoir communal préfère, pour des raisons politiques évidentes, maintenir un nombre inadmissible d'agents dans une situation précaire. Cette situation n'est pas unique en Wallonie et elle existe également dans beaucoup d'autres communes.
  
  Monsieur le Ministre chargé de la tutelle sur les communes de la Région wallonne n'estime-t-il pas qu'un inventaire devrait être établi pour toutes les communes de la Région wallonne afin de déterminer, par commune, les emplois prévus au cadre, non occupés, c'est-à-dire les emplois statutaires qui pourraient être conférés à des agents contractuels subventionnés, et de comparer cette situation avec le nombre d'agents contractuels subventionnés existant dans les communes concernées ?
  
  Ne conviendrait-il pas d'édicter des règles permettant la régularisation des agents comptant plus de 15 ans de service sans interruption dans les communes en qualité d'agents contractuels subventionnés et qui bénéficient d'un très bon signalement ?
  
  Il me semble qu'à notre époque il est tout à fait indispensable d'accorder une certaine stabilité à ceux qui, depuis 15 ans au moins, occupent des fonctions communales car la situation telle qu'elle existe actuellement est particulièrement malsaine. Un système pourrait être mis au point accordant, aux communes qui procéderaient à la nomination de ces agents, des interventions de la part du pouvoir régional identiques à celles qui sont accordées pour les agents contractuels subventionnés.
  
  Une telle situation permettrait également aux agents contractuels subventionnés de pouvoir, le cas échéant, participer à des épreuves de promotion dans leur commune. De très nombreux agents contractuels subventionnés sont en effet méritants et accomplissent parfaitement leurs missions.