Personnel communal statutaire - Emploi de rédacteur - Diplôme de l’enseignement professionnel.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 29 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 02/03/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me revient que de nombreuses communes de la Région wallonne, lorsqu'elles ont organisé des examens en vue de la nomination à titre définitif de commis et de rédacteurs, n'ont pas accepté l'inscription pour la constitution de la réserve de recrutement de rédacteurs d'agents communaux ACS en service depuis de très nombreuses années et titulaires d'un diplôme de 6ème année professionnelle de l'enseignement secondaire.
  
  Je sais qu'à cette époque, la jurisprudence du Secrétariat permanent de recrutement ne permettait pas l'accès au niveau 2 des personnes titulaires d'un diplôme de 6ème année professionnelle.
  
  Depuis lors, il semble que la jurisprudence ait évolué et que les agents titulaires d'un diplôme de 6ème année de l'enseignement professionnel peuvent, pour les examens organisés par les communes, être traités sur un pied d'égalité avec les autres titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette appréciation ? Peut-il me dire à quels emplois de niveau communal les titulaires d'un diplôme de 6ème année de l'enseignement professionnel peuvent s'inscrire lors des recrutements statutaires ?
  
  Par le passé, et dans les anciens grades, ils n'étaient admis qu'au grade de commis.