L'avis du Conseil d'État sur le CoDT

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 214 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Le Conseil d'État valide le nouveau Code wallon d'urbanisme », a-t-on pu lire dans la presse de la semaine du 11 novembre. « La nouvelle est plutôt bonne pour le secteur de la construction et pour le Gouvernement wallon. En effet, on apprenait hier soir que le Conseil d'État venait de rendre son avis sur l'avant-projet de réforme du Code wallon de l'urbanisme et du territoire (CWATUPE) qui changera prochainement d'acronyme. ».
  
  Eu égard à certaines remarques émises par le conseil, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il s'agisse d'un point de vue assez optimiste ? En effet, me limitant aux inquiétudes exprimées par le Conseil d'État en matière de respect des articles 10 et 11 (principe d'égalité et de non-discrimination) et 23 (principe de standstill qui découle de cet article) de la Constitution, je pense qu'il y a encore un certain travail à fournir.
  
  Puisque Monsieur le Ministre se veut optimiste quant à l'avis du Conseil d'État, puis-je lui demander de nous informer exhaustivement sur les remarques que le CE a faites en la matière ainsi qu'aux réponses qu'il compte apporter auxdites critiques ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe, REUTER Florence
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  L’honorable Membre trouvera l’ensemble des remarques et les réponses qui y ont été apportées dans les travaux parlementaires relatifs au décret formant le CoDT.