L'état d'avancement du projet de décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 53 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/11/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture en date du 26 août 2010 un projet de décret relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des sociétés de droit public d’administration des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les pouvoirs publics, pour le soumettre à l'avis du Collège de la Commission communautaire française et pour l'envoyer ensuite pour avis au Conseil d'État.
  
  Trois ans plus tard, le gouvernement n'a pas encore déposé de projet de décret à ce sujet.
  
  Je souhaitais demander à Monsieur le Ministre-Président quels en étaient les motifs. Le collège de la COCOF ou le Conseil d'État ont-ils formulé des critiques à ce point irrésistibles qu'elles empêchent l'aboutissement du projet ?
  
  Le gouvernement a-t-il modifié son point de vue sur le dossier ?

• Réponse du 10/12/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Concernant la genèse de ce texte, le Gouvernement de la Communauté française a reçu, en juin 2010, l'avis du Conseil d'État portant sur l’avant-projet de décret relatif à la gouvernance des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique.
  
  Ce texte visait, outre les organismes publics « classiques », les sociétés de bâtiments scolaires, c'est-à-dire les six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics créées par le décret du 5 juillet 1993.
  
  Il visait également les sociétés de gestion patrimoniale, définies comme des associations sans but lucratif que les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné sont tenus de constituer pour bénéficier d'une subvention supérieure à un certain montant fixé par l'article 20 du décret du 14 juin 2001.
  
  À propos de ces deux instances, le Conseil d'État avait formulé la remarque suivante : « pour ce qui concerne les sociétés de bâtiments scolaires, dès le moment où il s'agit actuellement de compétences de la Région wallonne et de la COCOF exercées conjointement avec la Communauté française, il conviendrait de modifier les textes dont question, d'une part par un décret wallon pris de façon conjointe avec la Communauté française et d'autre part par un décret de la Cocof pris conjointement avec la Communauté française ».
  
  Sur cette base, j'ai pris contact avec la Cocof, dont le Collège a soumis un texte au Conseil d'État en novembre 2011.
  
  Pour sa part, la Communauté française a soumis un texte au Conseil d'État en février 2012. Son avis nous est parvenu le mois suivant.
  
  L'avis de la Haute Instance était qu'il serait plus opportun de procéder par accord de coopération.
  
  L’Honorable Membre constatera donc que le caractère, sinon divergent, à tout le moins évolutif de ces avis explique, en grande partie, le fait que ce texte n'ait pas abouti à ce jour.
  
  Depuis ce constat, d’autres urgences ont reporté l'aboutissement des discussions à ce sujet lors des réunions conjointes des Gouvernements wallon, de la Communauté française et de la COCOF, mais mon intention est bien de remettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion conjointe des exécutifs.