Le mini plan de relance du Fédéral

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 54 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/11/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Après des discussions internes manifestement difficiles, le Gouvernement fédéral annonce un budget de 200 millions d'euros pour un mini plan de relance. Le ministre Vande Lanotte ajoute cependant, après avoir vu son idée de baisse de la TVA recalée, que le gros problème c'est que "personne n'est venu avec des solutions payables sur le budget 2014".
  
  Cela signifie-t-il que les régions n'ont pas été associées au dossier, alors que Monsieur le Ministre-Président et le Premier Ministre avaient récemment annoncé une interaction entre fédérés et fédéral sur le sujet ? Les régions ont-elles été invitées ou évitées ?
  
  Quelles sont les propositions soutenues par la Wallonie ? Que rapporterait, en termes de résultats, l'application desdites mesures sur l'activité wallonne ? Des chiffres et des études sont-ils disponibles et font-ils référence ? Quels sont-ils ? Où en est la concertation? Un timing et un échéancier sont-ils sur la table ? Quels sont-ils ? Quelle est la marge de manoeuvre ?
  
  Enfin, paraphrasant la maxime qui précise "aide toi toi-même et Dieu t'aidera" , quels sont les efforts effectués par la Wallonie, dans son budget 2014, en faveur de la compétitivité ? A-t-elle, à l'instar du Gouvernement flamand, réservé une enveloppe dans son budget ? Laquelle ? Pourquoi ne pas communiquer sur le sujet?

• Réponse du 10/12/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Comme il le mentionne, le Gouvernement fédéral a récemment adopté une série de mesures de relance économique dans la foulée de son exercice budgétaire.
  
  Ce volet « relance » est évidemment essentiel pour accélérer le retour de la croissance.
  
  Il passe par une stimulation de la création d’emplois de qualité, un renforcement du pouvoir d’achat ou un investissement dans la recherche et l’innovation.
  
  Il s’agit notamment de 80 millions destinés à renforcer la réduction de cotisations structurelles, 50 millions pour des réductions linéaires du coût du travail pour les PME, 20 millions pour des réductions du coût du travail pour le travail en continu, 30 millions pour soutenir les entreprises qui engagent des jeunes demandeurs d’emploi, 22 millions pour renforcer la déduction fiscale pour investissement, 8 millions (21 millions en année pleine) pour les réductions de cotisations pour les quatrième et cinquième emplois créés dans les PME et 49 millions pour le pouvoir d’achat des travailleurs.
  
  Complémentairement, ce 29 novembre 2013, le Gouvernement fédéral a arrêté les mesures à intégrer au « Pacte de compétitivité et d’emploi ». Concrètement, le Gouvernement fédéral s’engage :
  
  1° à réduire de 21 à 6 % la TVA sur l’électricité pour les particuliers à partir du 1er avril 2014. Le maintien de la mesure au-delà du 1er janvier 2016 sera conditionné à une évaluation au plus tard au 1er septembre 2015. Cette mesure a pour effet de ralentir l’inflation, ce qui est positif pour les entreprises et pour les citoyens. Par ailleurs cette mesure sera associée à une suppression de la TVA sur les cotisations fédérales à charge du gaz et de l’électricité ;
  
  2° à consacrer une enveloppe de 450 millions à partir de 2015 (0,3 % de la masse salariale) et deux enveloppes additionnelles de 450 millions, l’une à partir de 2017 et l’autre à partir de 2019 (2*0,3 % de la masse salariale)pour réduire le coût du travail. Ces réductions seront réalisées pour 1/3 à un renforcement du forfait de la réduction structurelle (80 % pour le secteur marchand - 20 % pour le non-marchand), 1/3 ciblées vers les bas salaires et 1/3 ciblées vers les secteurs soumis à la concurrence internationale et sur lesquels pèse un risque démontré sur le potentiel de croissance du fait de l’évolution des coûts du travail au regard à l’évolution de la productivité. Ces réductions du coût du travail associées à l’impact de la mesure TVA participent à l’ambition du Gouvernement fédéral de supprimer l’écart salarial avec les pays voisins créé depuis 1996 ;
  
  3° une augmentation du financement alternatif compensera le coût budgétaire net de ces mesures pour la sécurité sociale tel qu’il sera évalué par le bureau fédéral du plan ;
  
  4° à ce que l’effort en faveur de la compétitivité des entreprises s’accompagne d’une augmentation du salaire net des travailleurs à bas salaires via une augmentation du werkbonus fiscal de 50 millions à partir de 2015, 50 millions à partir de 2017 et 50 millions additionnels à partir de 2019 ainsi que du respect de nos engagements en matière sociale en consacrant à la liaison au bien-être des allocations sociales, les moyens financiers tels que prévus à cet effet dans la loi du 23-12-2005.
  
  Ces mesures viennent se rajouter aux mesures déjà prises en 2012 et en juillet 2013. Au total, ce sont plus de 3 milliards qui seront consacrés par le fédéral au plan de relance.
  
  Dans le cadre de la confection de ce « Pacte de compétitivité et d’emploi », le Gouvernement wallon a été associé à l’élaboration de pistes d’actions.
  
  Ainsi, le 19 juillet dernier, un groupe de travail associant le fédéral et les entités fédérées a demandé aux Régions de communiquer leurs propositions.
  
  Les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont, dès lors, établi, le 12 septembre 2013, la liste des mesures qu’ils souhaitent proposer au Gouvernement fédéral.
  
  Celles-ci s’inscrivent dans le cadre du Plan Marshall 2022 et ont été retenues pour leur effet positif sur la relance, avec une absence ou un faible impact budgétaire.
  
  Sur base des décisions prises par le Gouvernement fédéral et des propositions formulées par les entités fédérées, des groupes de travail interfédéraux ont été organisés sur les thématiques suivantes :
  
  - formation et stages ;
  - prix de l’énergie ;
  - cadastre des terrains publics ;
  - soutien aux investissements ;
  - simplification administrative ;
  - recherche et innovation.
  
  
  Dans le cadre de ces groupes de travail, des mesures concrètes, qui pourraient être rapidement mises en œuvre pour renforcer les politiques menées, tant au niveau des régions que du fédéral, pour soutenir l'activité économique, ont été identifiées. Elles seront précisées et finalisées dans les prochains jours. En effet, la contribution des régions ainsi que les notifications concernant ces synergies entre les entités seront finalisées pour le Comité de concertation du 11 décembre 2013.