La Cellule autonome d'avis en développement durable
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 176 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/11/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Moniteur belge du 24 octobre 2013 publiait un arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 relatif à la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable, en application du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie régionale de développement durable.
Quel fut le contenu de l'avis remis par le Conseil d'État ? Des modifications sont-elles intervenues suite à l'avis ? Lesquelles ? Monsieur le Ministre peut-il remettre une copie de l'avis ?
La Cellule sera composée de trois agents de niveau A. Comment le volume en personnel fut-il déterminé ? Quels seront les profils des trois agents ? S'agira-t-il de nouveaux engagements ou d'un transfert d'agents au sein de l'administration du SPW ?
La Cellule est-elle déjà fonctionnelle ? Dispose-t-elle d'un budget de fonctionnement propre ? Quel est-il ?
L'arrêté précise qu'un certain nombre d'avant-projets de décret et de projets de décret doivent obligatoirement être soumis à l'avis préalable de la Cellule . Quelle est la sanction dans l'hypothèse où cet avis n'est pas sollicité ? Le décret ou l'arrêté sera-t-il entaché d'un vice de forme qui atteindra sa légalité ?
Réponse du 05/12/2013 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Je me fais tout d'abord un plaisir de répondre de manière détaillée à la question sur le contenu de l'avis du Conseil d'Etat relativement à l'arrêté de mise en place de la cellule d'avis en développement durable.
Dans cet avis assez succinct rendu le 11 septembre 2013, le Conseil d'Etat invite tout d'abord le Gouvernement à prendre non pas un seul arrêté mais deux arrêtés distincts, portant l'un sur les matières régionales, et l'autre sur les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, de manière à suivre la logique qui avait conduit à adopter les deux projets de décrets relatifs à la stratégie wallonne de développement durable. Le Gouvernement a bien entendu suivi l'avis du Conseil d'Etat sur ce point.
A la suite d'une autre remarque du Conseil, le Gouvernement a également décidé de reformuler l'article 7 §1 du projet d'arrêté, de manière à limiter l'application de la formalité d'avis préalable obligatoire aux projets d'arrêtés présentant un caractère réglementaire et à recourir, pour l'établissement des matières concernées par l'avis, à la terminologie de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Le Conseil d'Etat demandait ensuite à ce que soient précisées, à l'article 7 §2, les raisons pour lesquelles ou les circonstances dans lesquelles le Gouvernement peut dispenser les projets indiqués de recueillir l'avis préalable de la cellule d'avis en développement durable. Ces raisons et circonstances n'étant pas identifiables a priori, le Gouvernement a modifié l'article 7 §2 de manière à ce que la décision de dispense soit motivée.
Enfin, le Conseil d'Etat attirait l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter son arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du gouvernement, de manière à tenir compte des dispositions contenues dans le projet d'arrêté examiné. Néanmoins, le Gouvernement considère que les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2009 sont compatibles en l'état avec celles portées par le projet d'arrêté.
Pour compléter l'information de l'honorable membre, je l'invite à consulter l'avis du Conseil d'Etat par lui-même, dont je lui remets ici copie. (Voir annexe).
Le volume des trois engagements que l'honorable membre évoque a été déterminé en fonction de la charge de travail estimée et de la nécessaire continuité du service, la remise d'avis étant assortie d'un délai de rigueur de dix jours calendrier. Le recrutement de ces agents est en cours, avec une exigence d'expérience de six ans minimum, afin de contribuer à l'établissement de la méthodologie de remise d'avis et d'être en mesure de produire des avis au contenu pertinent et étayé.
L'arrêté ayant été définitivement adopté début octobre, les recrutements sont donc -comme je le disais à l'instant- en cours et seront finalisés, de manière à rendre la cellule fonctionnelle le plus rapidement possible et de déjà disposer de premiers avis sous cette législature. Je confirme qu'effectivement, un budget spécifique est dédié à la cellule dans le cadre de la Dynamique transversale A du Plan Marshall 2.vert.
L'avis devant obligatoirement être rendu avant la première lecture, les questions purement hypothétiques quant à la sanction en cas d'absence de sollicitation de l'avis ou à la suite du parcours des documents règlementaires n'ont par conséquent pas lieu d'être.
L'essence même de cet avis est de conclure par des recommandations en vue de renforcer le projet de décision concerné sur le plan de la durabilité. Comme toujours, les organes et institutions proposent, mais c'est le politique qui dispose. Et je sais combien ce principe est cher à l'honorable membre.