La liste des acheteurs potentiels de certificats verts de la CWaPE

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 178 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/11/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le site de la CWaPE communique la liste des acheteurs potentiels des certificats verts (CV) auxquels peut s'adresser tout citoyen désireux de vendre.
  
  Comment cette liste est-elle établie ? Quelles sont les vérifications effectuées par la CWaPE quant à la crédibilité et à la solvabilité des acheteurs potentiels listés ? Quelle est la responsabilité de la CWaPE dans le cadre de la communication de cette information ?
  
  N'est-il pas étonnant de retrouver (30 octobre 2013) dans cette liste une société comme celle de Home Vision qui a défrayé la presse et dont les difficultés financières ne sont plus un secret ? La CWaPE n'induit-elle pas le citoyen en erreur en ne l'informant pas plus judicieusement ?
  
  Comment réagit Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 12/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La liste publiée sur le site de la CWaPE reprend l’ensemble des acteurs qui disposent d’un compte destiné à l’achat de certificats verts enregistré dans la banque de données du régulateur. Un compte peut être ouvert sur simple demande via  un formulaire disponible sur leur site (http://www.cwape.be/docs/?doc=80). La CWaPE se réserve toutefois le droit, lors de la création du compte mais également par après, de vérifier le respect d’un certain nombre de conditions. En cas de non-respect de celles-ci, elle peut être amenée à suspendre, le temps de la régularisation, l’accès au compte.
  
  D’une manière générale, la CWaPE exerce un suivi des acteurs qui disposent d’un compte CV (intermédiaires et cessionnaires) à propos desquels des plaintes de particuliers lui sont adressées. Ces acteurs sont systématiquement convoqués et font l’objet d’un suivi régulier. Ainsi, les représentants de Home Vision (dont l’administrateur provisoire) ont été convoqués en date du 16 octobre 2013.
  
  La CWaPE publie par ailleurs sur son site internet toute information officielle au sujet de procédures collectives d’insolvabilité (réorganisation judiciaire, faillite…). Concernant Home Vision, une information a été publiée par la CWaPE dès le prononcé de la faillite sur son site internet : http://www.cwape.be/?dir=3&news=297
  
  La CWaPE a ensuite appliqué la procédure classique en cas de faillite:
  - les comptes CV ont été bloqués;
  - une réunion a été organisée avec les curateurs à la CWaPE en date du 9 décembre afin de clarifier les procédures de traitement des dossiers des clients (résiliation des cessions en masse);
  - la société Home Vision a été retirée de la liste des acheteurs potentiels de CV : http://www.cwape.be/?dir=3&news=12