La taxation des immeubles inoccupés et dégradés.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 47 (2003-2004) 1
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Question écrite du 04/03/2004
- de TIBERGHIEN Luc
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Monsieur le Ministre a récemment fait état des difficultés de l'application de la taxation des immeubles inoccupés et dégradés.
Il est vrai que certaines communes n'avaient pas manifesté leur volonté de participer au recensement des logements en question, mais je tiens tout de même à rappeler que près de 80 % d'entre elles s'y sont engagées. C'est loin d'être négligeable !
Il est vrai aussi que des difficultés juridiques ont surgi sous la forme, notamment, de recours devant le Conseil d'Etat, dont certains sont toujours pendants. Mais ces problèmes n'ont pas empêché que soit mis en oeuvre un nombre important de recensements. Ainsi à Liège, par exemple, 122 immeubles sont désormais taxables puisqu'ils sont dûment qualifiés d'abandonnés. Et la liste, apprend-on, est sur le point de s'allonger considérablement.
Il me semble important de rappeler aussi que le décret du 19 novembre 1998 réglant cette matière a clairement pour objectifs de généraliser la lutte contre les taudis, d'améliorer l'habitat et de relancer le secteur de la construction. Puisque la perception de taxes n'est pas le but premier du décret de 1998, nous nous situons donc ici dans un contexte qui vise essentiellement à rencontrer l'article 23 de la Constitution qui prévoit le droit au logement pour tous.
Dans ce cadre qui touche à un droit fondamental, j'aimerais que Monsieur le Ministre puisse me dresser un état d'avancement aussi complet que possible des recensements en cours ou terminés pour les 207 communes qui se sont engagées à suivre cette voie, ainsi que pour les communes restantes auxquelles il revient à la Région wallonne de se substituer.
J'aimerais en outre savoir si les solutions qu'il a annoncées et qui, selon lui, auraient pu servir d'alternatives au décret de novembre 1998 sont encore à l'étude et, si oui, qu'il nous expose lesquelles il privilégie et pourquoi. Par contre, si cette taxation reste bien en l'état, ce que je souhaite, je ne lui cache pas, Monsieur le Ministre peut-il me dire quand les premières perceptions seront enfin effectives ?
Réponse du 12/03/2004
- de DAERDEN Michel
Le décret du 19 novembre 1998 prévoit une taxe régionale sur les logements abandonnés et a pour objectifs la généralisation de la lutte contre les taudis, l'amélioration de l'habitat et la relance du secteur de la construction.
Compte tenu des différents recours introduits auprès de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'Etat, ce n'est que postérieurement à la jurisprudence que le Gouvernement a pu déterminer les modalités d'application de ce décret par son arrêté du 6 décembre 2001.
Les premiers constats communaux d'inoccupation n'ont donc pu intervenir qu'en 2002.
L'arrêté d'exécution du 6 décembre 2001 prévoit que le recensement est effectué soit par les communes si elles en expriment la volonté, soit, à défaut, ou en cas de renonciation ou de carences, par les agents de l'administration régionale.
Situation au niveau des communes
Pour rappel, sur les deux cent soixante-deux communes de la Région wallonne, seules deux cent sept avaient marqué leur volonté de participer au recensement.
Des renseignements obtenus de la Division du logement à la date du 6 février 2004, il ressort que quatre-vingt-neuf communes ont réellement commencé le recensement en 2002, soixante-huit l'ont commencé en 2003 et une l'a débuté en 2004.
Cela signifie que, sur les deux cent sept communes ayant répondu favorablement, cent cinquante-huit communes ont, à ce jour, réagi.
Compte tenu de cette situation, un rappel a été envoyé le 16 janvier aux quarante-neuf communes en défaut.
Trente-cinq communes ont déclaré tout mettre en oeuvre pour le faire, une commune a renoncé, treize n'ont pas encore répondu.
Pour les cinquante-cinq communes pour lesquelles la Région wallonne doit se substituer afin de procéder au recensement, les constats réalisés par la Division du logement on été établis sur la base du seul critère de l'absence de domiciliation.
Situation au niveau des constats
Les premiers constats réalisés par les communes durant les années 2002 et 2003 s'élèvent à 10.627 (soit 6.461 en 2002 et 4.166 en 2003).
La Région wallonne a, quant à elle et sur la base du seul critère d'absence de domiciliation, recensé cinq cent quatorze logements abandonnés.
Les listes qui seront fournies par les quatre vingt-neuf communes ayant établi en 2003 le second constat, rendront compte de la validité, à ce stade, des chiffres cités ci-dessus.
Situation au niveau des recettes
En ce qui concerne les premières recettes, ce sont les listings qui fourniront, avant le 30 avril prochain, ces quatre vingt-neuf, ainsi que les constats réalisés par l'administration, qui permettront les premiers enrôlements durant l'année 2004.
Il est néanmoins un peu tôt pour déterminer la hauteur de ces recettes.
Développement pour l'avenir
L'honorable Membre me demande l'état de réflexion par rapport à l'alternative que j'avais proposée, à savoir que la lutte contre l'abandon des biens immeubles bâtis, d'une superficie inférieure à 5.000 m2, soit menée au sein des communes.
Je reste persuadé que les communes constituent le pouvoir le plus adapté pour apprécier l'opportunité de mettre en place le recouvrement d'une telle taxe et pour mener les investigations propres à dresser l'inventaire des biens concernés.
Néanmoins, l'absence de consensus ne doit pas remettre en cause la juste application du décret actuel.
C'est pourquoi, je ferai en sorte qu'un service additionnel soit organisé au sein de la “Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne” afin de réaliser les constats physiques dans les communes où le recensement devra être réalisé par la Région. Ce service devra par ailleurs assurer l'ensemble de la gestion de la perception de cet impôt.