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L'état d'avancement du projet de décret relatif à la reconnaissance des pôles de compétitivité et des réseaux d'entreprises, à l'octroi de subventions à ceux-ci et modifiant certaines législations

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 79 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 22/11/2013
    • de HAZEE Stéphane
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture en date du 14 octobre 2010 un projet de décret relatif à la reconnaissance des pôles de compétitivité et des réseaux d’entreprises, à l’octroi de subventions à ceux-ci et modifiant certaines législations, pour l'envoyer pour avis au Conseil d'État.

    Trois ans plus tard, le gouvernement n'a pas encore déposé de projet de décret à ce sujet.

    Je souhaitais demander à Monsieur le Ministre quels en étaient les motifs.

    Le Conseil d'État a-t-il formulé des critiques à ce point irrésistibles qu'elles empêchent l'aboutissement du projet ?

    Le gouvernement a-t-il modifié son point de vue sur le dossier ?
  • Réponse du 20/01/2014
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Aujourd’hui, les pôles de compétitivité sont des acteurs clés au sein du tissu économique wallon. Ils ont en effet permis la création de plusieurs milliers d’emploi et de valeur ajoutée sur le territoire wallon. Ils ont de plus permis à nos entreprises wallonnes de se positionner, dans certains secteurs d’activités, comme leader mondial dans leurs domaines propres.

    Le 14 octobre 2010, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture un projet de décret relatif à la reconnaissance des pôles de compétitivité et des réseaux d’entreprises, à l’octroi de subventions à ceux-ci et modifiant certaines législations. Ce projet de décret n’a, à ce jour, pas été déposé sur le bureau du Parlement.

    En effet, la Commission européenne, dans son nouveau projet de règlement général et d’exemption par catégorie, vient seulement d’admettre que les pôles pourraient recevoir des financements publics. On notera cependant la temporalité limitée de ces aides et leur caractère dégressif.

    Les pôles ont ainsi été incités par le jury international à entreprendre des démarches pour réorganiser leurs sources de financement pour se mettre en conformité avec ces nouvelles possibilités européennes.