Les avis exprimés par les conseils communaux

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 130 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/11/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Serait-il possible de savoir si un Conseil communal peut être valablement amené à émettre un avis de principe sur un dossier ?
  
  La notion d’avis de principe rencontre-t-elle les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?

• Réponse du 27/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne vois rien qui puisse s’opposer à ce qu’un conseil communal puisse émettre un avis de principe sur un dossier.
  
  La notion d’avis de principe « senso stricto » ne fait, en effet, pas l’objet de dispositions spécifiques dans le CDLD, et, en tout état de cause, n’est pas créateur de droit.
  
  Il en va de même quand le Conseil communal adopte une motion par rapport à une problématique particulière.