La demande de construction d'une nouvelle maison de retraite sur Jurbise

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 91 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 22/11/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Ayant dû faire le constat que la commune de Jurbise ne disposait plus de la moindre maison de repos sur son territoire, la bourgmestre et son CPAS ont introduit, auprès de la Région wallonne, une demande de 80 lits MR et 10 lits CS, disposant d'un partenaire financier pour l'opération.
  
  Cette demande semble avoir fait l'objet d'un renvoi, par Madame la Ministre, sur une liste d'attente.
  
  Comment expliquer et justifier cette décision, alors que l'entité de Jurbise est démunie de maison de repos ?
  
  Ne convient-il pas de privilégier justement les communes qui souhaitent se montrer proactives en la matière, sachant que le phénomène de vieillissement de la population fera croître, de manière exponentielle, la demande ?
  
  Quelles sont les difficultés du dossier ? Comment y apporter une solution la plus concrète et la plus rapide possible ? Que suggère Madame la Ministre ?

• Réponse du 05/12/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le CPAS de Jurbise a bien introduit en date du 3 août 2012 une demande d’accord de principe pour l’ouverture d’un établissement d’hébergement et d’accueil des aînés comptant 80 lits de maison de repos et 10 lits de court séjour. Cette demande étant recevable en date du 7 août 2012 et l’administration a traité la demande. La Commission wallonne des Aînés a remis son avis et m’a transmis le dossier.
  
  En date du 24 décembre 2012, j’ai, à l’instar de nombreux autres dossiers, notifié au demandeur une décision ministérielle d’inscription sur la liste d’attente et ce, au vu du nombre peu important de lits à distribuer et à la situation excédentaire de l’arrondissement de Mons. J’ai également indiqué au demandeur la possibilité des voies de recours à l’encontre de ladite décision. Aucun recours n’a été introduit.
  
  Mon devoir, dans le traitement de ce type de dossier, est de respecter les critères arrêtés dans la réglementation wallonne, à savoir les règles de répartition entre les secteurs public, associatif et commercial et la répartition par arrondissement afin d’assurer une répartition homogène des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés sur l’ensemble du territoire wallon. Ce n’est donc pas la situation de la commune qui est prise en considération en matière de programmation mais bien celle de l’arrondissement.
  
  Vu le nombre limité de lits de maisons de repos arrêté dans la programmation régionale, j’ai toujours donné priorité aux arrondissements déficitaires. Comme déjà mentionné, l’arrondissement de Mons est excédentaire puisque le nombre de lits de maison de repos en activité – 3 684 - ou disposant d’un accord de principe – 60 – dépasse de 118 lits la programmation.