Le permis de lotir.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 20 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 04/03/2004

  • de STOFFELS Edmund
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  On le sait, l'optimalisation du CWATUP avait notamment pour ambition d'améliorer certaines dispositions qui posaient des problèmes dans la pratique.
  
  Parmi celles-ci, une attention particulière a été accordée au permis de lotir afin de remédier notamment à des mécanismes constitutifs de véritables contournements de la loi. En effet, en matière de permis de lotir, la tentation était grande d'échapper aux contraintes induites de la procédure d'obtention d'un permis de lotir. Pour ce faire, la voie la plus utilisée était l'acquisition en indivision suivie d'un partage ou d'une donation.
  
  Depuis la réforme de juillet 2002, le champ d'application du permis de lotir a été reprécisé et l'article 89 du CWATUP modifié en conséquence.
  
  Néanmoins, il me semble que ce point soulève des problèmes qui m'ont été communiqués par les utilisateurs du CWATUP et je sais que Monsieur le Ministre accorde une importance particulière à voir remonter vers lui les difficultés qui peuvent se poser dans la pratique.
  
  En région rurale, on rencontre fréquemment la situation où les parents divisent en deux la parcelle sur laquelle leur maison se trouve afin de céder la partie libre, mais bâtissable, à l'un de leurs enfants. Il leur est difficile d'admettre que, depuis l'optimalisation du CWATUP, ils doivent d'abord lotir avant de pouvoir céder ladite parcelle.
  
  Notre collègue Jean-Pierre Dardenne avait demandé à Monsieur le Ministre, au moment des travaux en commission, pour avoir une explication supplémentaire de sa part. Monsieur le Ministre pouvait imaginer le mécontentement des propriétaires confrontés à une telle complexité administrative et au coût que cela engendre.
  
  A titre personnel, il me semble que l'obligation pour les parents de devoir lotir avant de pouvoir céder la parcelle à côté de leur maison à un de leurs enfants est exagérée. Autre chose est une division de parcelle dont un des lots sera cédé à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille.
  
  Toujours à propos des lotissements, mais concernant une autre problématique, je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur l'opportunité de voir les futurs lotissements tenir compte de la consommation d'énergie des habitations. Une maison orientée vers le sud, avec des façades vitrées permettant de valoriser au mieux l'utilisation passive de l'énergie solaire, me semble être un type de construction à privilégier et à promouvoir.
  
  De quelle manière Monsieur le Ministre peut-il encourager, au travers de ses compétences en aménagement du territoire, une utilisation optimale des énergies renouvelables au sein des habitations ? Peut-il nous expliquer ce qui a été fait et quelles mesures il envisage encore de prendre dans ce cadre ?