Le financement du traitement des déchets ménagers
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 231 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/11/2013
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
De nombreuses communes wallonnes sont passées au système des conteneurs individuels pour la collecte des déchets ménagers en lieu et place des sacs-poubelle.
Afin d’éviter des factures impayées pour certaines communes, ne serait-il pas possible de recourir au même principe de «prépaiement» que pour la collecte en sacs ?
Ainsi, lors de ces collectes en sacs, une fois le nombre de sacs épuisé, les citoyens doivent acheter des sacs supplémentaires pour l’évacuation de leurs déchets ménagers. Considérons donc que par ce système, le service est prépayé.
En adaptant le programme informatique gérant le système par conteneurs, ne pourrait-on, une fois le service minimum épuisé, demander aux citoyens d’effectuer des versements pour continuer à bénéficier du service de collecte ?
Les paiements seraient ainsi davantage étalés. Les citoyens géreraient leur quota de levées annuel.
Les factures impayées seraient mieux évitées. Les quotas prépayés pourraient être reportés d’une année à l’autre.
Réponse du 23/05/2014
- de HENRY Philippe
La gestion financière du traitement des déchets ménagers relève de l’autonomie communale. Les communes devant faire face à de nombreuses factures impayées sont libres d’adapter leur règlement taxe en conséquence.