L'égalité du droit d'accès aux formations en alternance dispensées par l'IFAPME

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 132 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/11/2013

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 18 juillet dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre quant à l'égalité du droit d'accès aux formations en alternance dispensées par l'IFAPME.
  
  Cette problématique méritant d'être traitée avec attention, je me permets de lui réitérer ma question, en espérant qu'elle puisse trouver écho dans son chef.
  
  Dans le contexte actuel où les entreprises installées en Région wallonne ne suffisent plus à la création d'emplois, il est impératif, nous le savons, de soutenir et de développer l'esprit d'entreprendre.
  
  Afin de stimuler cette autocréation d'emplois, la formation en alternance (qui concerne plus de 15 000 jeunes en Région Wallonne) reste un levier important.
  
  La DPR souligne que « Dans chaque bassin, les jeunes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité d'obtenir leur qualification via l'alternance ».
  
  Le Plan Marshall 2.vert vise également le développement de l'alternance.
  
  En l'occurrence, cette volonté du gouvernement de soutenir cette filière (développée pour les jeunes ou les moins jeunes), se traduit notamment à travers le contrat de gestion le liant à l'IFAPME couvrant la période 2012 – 2017.
  
  C'est précisément sur ce document que je me baserai pour interroger Monsieur le Ministre quant à son application.
  
  L'Institut wallon de formation en alternance et les indépendants et petites et moyennes entreprises, coordonnent les Centres de formation constitués en ASBL; ils forment ensemble le réseau IFAPME qui est construit sur une complémentarité entre l'Institut et les Centres. L'Institut a un rôle de coordination et les centres remplissent des fonctions de «production» à travers la mise en oeuvre de formations.
  
  Cette coordination menée par l'Institut l'amène notamment à garantir la bonne utilisation des fonds publics.
  
  Clarifier et harmoniser l'organisation de la tarification par les Centres à leurs différents publics fait également partie de ses missions.
  
  En tant qu'organisme d'intérêt public de type B, l'Institut s'est engagé à respecter les principes de service public.
  
  Je pointerai ici le principe «d'égalité et d'universalité» qui stipule qu'en tant que service public de formation professionnelle ayant une approche intégrée vis-à-vis de ses publics et en particulier des apprenants en alternance et des entreprises formatrices, l'Institut doit veiller à donner aux bénéficiaires un droit d'accès égal à ses services, sans discrimination.
  
  Considérant ces éléments, Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer concernant la différence flagrante existant entre deux Centres, notamment d'un point de vue des frais d'inscription.
  
  Il apparaît qu'une même formation dispensée dans deux Centres est accessible moyennant des frais d'inscription pouvant être jusqu'à doublés.
  
  Que Monsieur le Ministre me permette de lui citer un exemple.
  
  La formation de pizzaïolo professionnel est notamment dispensée à Charleroi pour 900 euros alors que la même formation, avec le même nombre d'heures, ne coûte que 420 euros à Verviers .
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il et justifie-t-il cela, quand l'accès aux différentes formations doit se faire dans chaque bassin, sans discrimination ?
  
  Ne craint-il pas de constituer un frein à l'autocréation d'emploi ?
  
  Il me semble donc indispensable que le gouvernement veille à un accès égal à ce type de formations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il également m'informer sur l'évaluation qui a été faite de ce contrat de gestion après une année d'existence ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Les différences de tarification dont l'honorable membre fait mention concernent uniquement la filière de formation continue.
  
  Il est à noter que le statut d’ASBL des centres constituant le Réseau IFAPME leur confère la responsabilité d’assurer le financement des filières de formation qu’elles proposent en ayant recours à différentes sources de financement.
  
  Par ailleurs, les centres sont agréés dans le cadre du dispositif chèques formation, chaque formation devant distinctement faire l’objet d’un agrément. Dès lors, le droit d’inscription fixé pour une formation continue prend en compte le coût de cette formation et les différentes sources de financement dont peut bénéficier le centre concerné.
  
  En ce qui concerne l’exemple de la formation de pizzaïolo, même si un prix unique a été déterminé, des variations tarifaires peuvent avoir lieu notamment si le centre organisant ladite formation bénéficie de financement par le biais de projets européens (comme à Verviers, d’où une réduction plus importante du droit d’inscription) ou qu’il bénéficie d’un agrément pour ladite formation dans le cadre du dispositif chèque formation (comme à Charleroi).
  
  Le Contrat de Gestion de l’IFAPME prévoit cependant une harmonisation des relations avec les centres sur le plan de la gestion financière. Cet aspect recouvre notamment la clarification, l’harmonisation et l'organisation de la tarification par les centres à leur différents publics. Ainsi, l’Institut poursuit ses travaux sur la politique tarifaire à soutenir dans le réseau tout en veillant à réaliser une analyse du coût réel des activités des formations continues.
  
  Des analyses et études d’impact et d’efficience, actuellement en cours de détermination méthodologique seront réalisées pour mesurer, à l’issue de plusieurs cycles de formation, l’effet des actions prises pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs du contrat de gestion.