Le recouvrement des créances fiscales
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 135 (2013-2014) 1
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Question écrite du 27/11/2013
- de MOUCHERON Savine
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le droit d’enregistrement et le droit de succession sont des recettes fiscales importantes pour la Wallonie. Or il semble qu’une amélioration importante en matière de recouvrement des droits d’enregistrement et des droits de succession puisse être élaborée.
En effet, la Wallonie se prive du concours gratuit des 6 000 employés du notariat : il n’y a pas de textes légaux qui autorisent la ratification des dettes fiscales en matière d’enregistrement et de droit de succession.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s’il serait envisageable de relier le guichet fiscal avec le receveur de l’enregistrement et des droits de succession afin d’améliorer le recouvrement des créances fiscales de la Wallonie ?
En effet, par exemple, si un Wallon vend un immeuble à Verviers et encaisse 100 000 euros, le notaire libère les fonds même si cette personne doit 80 000 euros de droits de succession suite au décès de sa tante à Arlon …
Réponse du 22/01/2014
- de ANTOINE André
L'honorable membre évoque des principes de compensation entre une créance perçue via les droits d'enregistrement et l'apurement d'une dette potentielle en matière de droit de succession.
Conformément au prescrit de l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ces impôts sont devenus régionaux dans le cadre de la 5e réforme de l'État. De plus, en vertu de l'article 4, § 1er, la Wallonie est compétente pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations. Cependant, le service de l'impôt continue à être exercé par le Fédéral au profit des Régions.
Toute modification légale en matière de recouvrement des créances reste donc du ressort du Fédéral jusqu'à ce que le service de l'impôt soit transféré à la Région.