Les 120 millions dégagés par la Wallonie pour les communes endettées

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 132 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/11/2013 | Annexe [PDF]

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  « La Wallonie dégage 120 millions d'euros pour les communes endettées », ainsi titrait « L'Écho» en page 4 dans son édition du mercredi 20 novembre 2013. Selon cet article, 17 communes wallonnes sont bénéficiaires du Plan Tonus-Pensions.
  
  Selon l'article de ce quotidien, les communes seraient autorisées à utiliser les moyens du Plan Tonus-Pensions pour le paiement des pensions des agents de police.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer le mécanisme envisagé ?
  
  Les montants octroyés aux communes sous forme de ce prêt dans le cadre du Plan Tonus-Pensions ont dû être transférés à Ethias. L'argent n'est donc plus dans les budgets communaux, mais dans les comptes d'Ethias.
  
  Comment va-t-on procéder pour arriver à l'objectif envisagé ?
  
  D'autre part, comme les cotisations patronales pensions pour les polices vont continuer à exploser d'ici 2020, comment pourrait-on en sortir à terme ?
  
  Le Plan Tonus-Pensions n'y suffira pas, et ce, d'autant plus que les zones de police sont pour la plupart pluricommunales et que l'on pourrait très bien dans une zone pluricommunales découvrir une commune ayant bénéficié du Plan Tonus-Pensions et d'autres pas ?
  
  Tout cela me parait fort nébuleux.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il expliciter ce qu'il souhaite réaliser et expliciter également les trois autres mesures figurant dans l'article publié dans « L'Écho» ?