Le transfert de la tutelle sur les fabriques d'église

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 133 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/11/2013

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a entamé un travail de réforme de l’organisation des fabriques d’église. Je voudrais tout d’abord savoir où en est ce processus et à quel délai Monsieur le Ministre en espère l’aboutissement.
  
  Parmi les détails de cette réforme, il semblerait que le Gouvernement wallon envisage le transfert de la tutelle spéciale sur les fabriques d’église, à destination des Communes.
  
  Il y a quelques années, les services régionaux de cette tutelle avaient été renforcés en vue d’assumer au mieux leurs missions.
  
  Dès lors que la tutelle sur l’octroi de subsides n’est plus exercée par la DGO5 mais par les communes et que la tutelle spéciale sur les fabriques d’église est susceptible d’être transférée vers ces mêmes communes, Monsieur le Ministre a-t-il prévu de transférer également les moyens (humain, financier, …) y afférents ?

• Réponse du 27/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le processus de réforme engagé en matière de cultes concerne la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel. En effet, dans la foulée de la réforme de la tutelle des actes des autres pouvoirs locaux, il était grand temps de moderniser et de simplifier la tutelle sur les cultes.
  
  En ce qui concerne la tutelle d’annulation, l’objectif est, en termes d’autorité de tutelle, le maintien du gouverneur de province comme autorité pour tous les actes des établissements financés au niveau communal et le Gouvernement, pour ceux des établissements financés au niveau provincial.
  
  Concernant la tutelle spéciale d’approbation, j'informe l'honorable membre que celle-ci devrait s’exercer uniquement sur les budgets, modifications budgétaires et comptes. En ce qui concerne l’implication des communes, cette dernière devrait passer d’un simple avis à la compétence d’approuver ou non ces actes. Je relève cependant que si le pouvoir transféré est conséquent, il ne devrait pas générer une surcharge de travail à ce point impossible à assumer pour les communes. En effet, dans le cadre de leur compétence d’avis, toutes les communes sont déjà amenées à examiner ces actes avec attention. Enfin, je rappelle que le Gouverneur (en tant qu’autorité de recours concernant les établissements financés au niveau communal) et le Gouvernement (en tant qu’autorité de tutelle d’approbation pour les établissements financés au niveau provincial) continuent de jouer un rôle important dans l’examen de ces décisions.