Les aides régionales pour les personnes devenues handicapées après 65 ans.
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 92 (2013-2014) 1
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Question écrite du 27/11/2013
- de LUPERTO Jean-Charles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le 14 août dernier, j'interrogeais Madame la Ministre quant aux aides régionales pour les personnes devenues handicapées après 65 ans.
Cette problématique méritant d'être traitée avec attention, je me permets de lui réitérer ma question, en espérant qu'elle puisse trouver écho dans son chef.
Si l'allongement de l'espérance de vie est naturellement positif, il nécessite néanmoins certains aménagements non négligeables, notamment concernant les besoins de nos aînés.
C'est pourquoi le Gouvernement wallon s'est engagé, notamment à travers la DPR, à mettre tout en oeuvre afin de permettre aux aînés de conserver un niveau de vie digne et conforme. Il s'agit donc notamment d'agir pour que les aînés puissent participer pleinement à la vie économique, sociale, politique et familiale.
Parmi les objectifs poursuivis par le gouvernement dans ce cadre, je pointerais celui de favoriser la politique de maintien à domicile, particulièrement dans une perspective de sauvegarde du lien social et de soutien à leur autonomie personnelle. Je sais que c'est aussi la volonté de Madame la Ministre .
Le vieillissement entraîne, nous le savons, des troubles de la santé ou des pertes de mobilité. Très souvent un aménagement du cadre de vie doit être inéluctablement envisagé.
Il n'est malheureusement pas rare qu'un handicap survienne avec l'âge. Les conditions de travail ou le travail lui-même peut engendrer certains handicaps qui ne se révèlent qu'après 65 ans.
L'inclusion des personnes en situation de handicap fait également partie des priorités traduites dans la DPR permettant ainsi la pleine inclusion dans la société.
Considérant ces engagements du gouvernement ainsi que les préoccupations du «Collectif 65+» qui m'ont été relayées, je me tourne vers Madame la Ministre.
Il apparaît en effet que les personnes devenues handicapées après 65 ans ne bénéficieraient pas d'aides régionales favorisant leur autonomie.
La reconnaissance du handicap avant l'âge de 65 ans par d'autres pouvoirs publics belges tels que le SPF Sécurité sociale ne constituerait pas un critère suffisant.
Ces conditions présentent une discrimination auprès d'une partie de la population.
Sachant Madame la Ministre attentive à ces problématiques et au bien-être de nos aînés, quelle est sa lecture de cette situation ?
A-t-elle déjà envisagé des pistes de solutions via notamment des accords avec le fédéral ?
Réponse du 16/12/2013
- de TILLIEUX Eliane
Les associations membres du « Collectif 65+ » sollicitent effectivement des moyens budgétaires pour permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans, devenues handicapées (ou en raison de l’évolution d’une déficience ou d’une pathologie évolutive qui ne nécessitait pas avant l’âge de 65 ans une intervention ou une aide technique) de bénéficier d’interventions pour des aides techniques et des aménagements.
Vu les contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas possible d’envisager une telle solution. La limite d’âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique d’aide aux personnes handicapées et celle aux personnes âgées fixée par le législateur. La Cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds flamand pour les personnes handicapées. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d’égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.
Par ailleurs, les personnes devenues handicapées après 65 ans bénéficient bien de soutiens favorisant leur autonomie. La plateforme « Bien vivre chez soi » a été pensée en ce sens.
Adoptée, par le Gouvernement wallon en date du 29 avril 2010, cette plate-forme de soutien à l’autonomie au domicile pour les personnes âgées, ou en situation de handicap, s’inscrit pleinement dans une volonté de permettre aux personnes de choisir leur lieu de résidence et de disposer des services nécessaires pour pouvoir assumer ce choix. Elle réunit la DGO5 (Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé - Direction des Aînés) et l’AWIPH autour des objectifs suivants :
- permettre un accompagnement adéquat des personnes qui sont touchées plus ou moins directement par des limitations, en raison de l’avancée en âge et/ou d’un handicap ;
- contribuer à maintenir la personne au domicile le plus longtemps possible en favorisant une indépendance maximale et une meilleure qualité de vie ;
- prendre en compte ses capacités et ses déficits mais aussi, en priorité, ses habitudes, son projet de vie et son environnement.
Afin de répondre aux besoins de nos aînés, la plateforme « Bien vivre chez soi » met donc en œuvre plusieurs actions et ce, au travers de 3 de ses 4 axes.
Le premier axe concerne l’information et son objectif principal est d’informer les publics sur les conseils, aides et services existants en Région wallonne en matière d’autonomie à domicile. Ceci a été rendu possible par le développement du site internet www.bienvivrechezsoi.be.
La navigation dans ce site (labellisé Anysurfer et donc accessible au plus grand nombre) permet de découvrir des informations utiles sur les aides techniques et des conseils en matière d’aménagement du domicile, d’obtenir la liste des services-conseils reconnus et ce par zone géographique, de prendre connaissance des aides régionales disponibles.
Le deuxième axe de la plateforme met l’accent sur une approche plus personnalisée des questions traitées.
Effectivement, l’acquisition d’une aide technique ou l’aménagement de son domicile nécessite une aide et un conseil spécialisé et personnalisé de façon à pouvoir répondre aux besoins de la personne de manière efficace.
Cette approche personnalisée est réalisée concrètement au travers des services-conseils composés d’ergothérapeutes et qui se rendent gratuitement à domicile afin d’évaluer les besoins en matière d’autonomie et de proposer des solutions adaptées à la situation de la personne dans son milieu de vie.
Auparavant, les personnes de 65 ans et plus ne pouvaient bénéficier du passage d’un service-conseil gratuit à domicile.
Enfin, le troisième axe ambitionne d’objectiver les besoins en matière d’aides techniques et d’aménagement du domicile et estimer leur implication budgétaire. Le travail déjà réalisé a permis de lancer en 2013 le prêt à taux 0 %. Ces prêts à court terme sont spécifiquement destinés aux personnes de plus de 65 ans afin de rendre possible l’acquisition d’aides techniques ou un aménagement du domicile lorsque les revenus des personnes âgées sont trop faibles. La coopérative CREDAL a été désignée par la Wallonie pour mettre en place ces prêts.
Préalablement, l’avis d’un service-conseil relatif aux aménagements doit être sollicité.
En termes d’aide régionale, le financement de la plateforme « Bien vivre chez soi » représente un budget annuel de 1 million d’euros.