La hausse inévitable du prix de l'électricité pour les ménages et les entreprises générée par l'obligation de service public pour Elia d'acheter les certificats verts
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 180 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/11/2013
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'évolution du mauvais feuilleton des certificats verts continue d'alimenter les articles de presse et de susciter de nombreuses questions adressées aux membres du Parlement wallon par des citoyens indignés.
Il me serait agréable que Monsieur le Ministre puisse assurer une réponse à un certain nombre de questions.
1° Quel est le montant perçu par Elia, par mois et depuis 2009, via la surcharge facturée aux ménages ?
2° Quel est le nombre de certificats verts achetés par mois (non pas par trimestre), par Elia depuis 2009 ?
3° Quel est le nombre de certificats verts venant de l'éolien, de la cogénération, du photovoltaïque et peut-on obtenir le coût ventilé par mois ?
4° Quelle est la situation de trésorerie d'Elia dans ses bilans 2009, 2010, 2011 et 2012 et connaît-on la situation mensuelle de la trésorerie d'Elia de janvier 2013 à octobre 2013 ?
5° Quel est le nombre de certificats verts sous exonération pour 2012 et à titre prévisionnel pour 2013 ?
a) Y a-t-il une prévision d'une hausse du nombre d'entreprises exonérées pour 2013 ?
b) Le critère d'acceptation de ces demandeurs est-il de nature à augmenter le nombre de dossiers acceptés en 2013 ?
c) En considérant les données du troisième trimestre que ces entreprises exonérées fournissent à la CWaPE (consommant 40 % de l'énergie wallonne), quel est le nombre de certificats verts ainsi exonérés ?
6° Quel est le nombre de certificats verts issus uniquement du photovoltaïque (moins de 10kW) pour 2013 par mois jusqu'à octobre 2013
- en précisant, d'une part, le nombre de dossiers donnant droit aux 40 certificats verts anticipés;
- en précisant pour chaque mois, le nombre de certificats verts octroyés ?
7° En considérant uniquement les installations encodées jusqu'au 31 octobre 2013 dans la base de la CWaPE, quelle est la projection par mois depuis novembre 2013 et jusque fin 2015 des certificats verts courants et du nombre d'installations qui les génèrent (le nombre d'installations va augmenter mois par mois, car celles qui ont fini de remonter les 40 certificats verts anticipés vont se mettre à produire des certificats verts courants) ? La CWaPE dispose d'un calculateur et peut, avec le statut des comptes prosumers au 31 octobre, extrapoler le moment où un prosumer passera dans les années à venir, du côté des producteurs de certificats verts courants vendables à Elia.
8° Quel est le nombre de certificats verts photovoltaïques qui sont de stock au 31 octobre 2013 et pour lesquels les prosumers (moins de 10kWh) ont choisi au moment de l'encodage de ne pas vendre à Elia, et qui ne sont pas à charge de cette dernière et ne le seront jamais?
9° En considérant une participation de ECETIA pour 300 millions d'euros pour ainsi geler uniquement les certificats verts issus du PV destiné à ELIA (choix des prosumers à l'encodage), quelle sera la situation projetée du coût des certificats verts photovoltaïques (courants et anticipés) sur les 15 prochaines années, en considérant l'octroi à 15 ans et l'octroi réduit à 10 ans pour tous ?
Réponse du 18/12/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Les chiffres détaillés demandés par l'honorable membre relèvent du management d’Elia dans le cadre de la gestion de la surcharge ‘certificats verts’. J’ai déjà pu m’exprimer sur le fait qu’Elia avait déposé auprès du régulateur fédéral, à titre conservatoire, un dossier relatif à l’évolution de la surcharge certificats verts. Il revient à la CREG d’apprécier les différents éléments du dossier car c’est le régulateur fédéral qui décide de toute augmentation tarifaire des gestionnaires de réseau.
Le Gouvernement wallon se base sur les données et estimations de la CWaPE, elle-même en contact avec le gestionnaire de réseau de transport local, pour prendre les décisions relatives à la gestion de la bulle des certificats verts SOLWATT. J’en rappelle à l'honorable membre les principaux axes :
- Limiter la bulle globale des CV ‘SOLWATT’, tout en garantissant une rentabilité confortable pour l’ensemble des personnes ayant investi dans des panneaux photovoltaïques ;
- Étaler dans le temps la répercussion du coût de soutien aux installations SOLWATT, à travers une mise en réserve temporaire de certificats verts. C’est logique : la croissance a été plus rapide que prévue, il s’agit d’en tirer profit par les MWh verts supplémentaires générés, tout en lissant leur coût sur la durée d’amortissement des installations.
- Préserver la compétitivité des consommateurs d’électricité soumis à des contraintes concurrentielles, à travers la mise en place d’exonérations partielles de la surcharge Elia.
La CWaPE a récemment confirmé que le volume de rachat de certificats verts prévu pour l’année 2013 s’élève à 4 millions de CV. L’ampleur exacte du trou de trésorerie prévu par Elia d’ici la fin de l’année a pu être limitée à 65 millions d'euros grâce aux mesures prises par le Gouvernement wallon. Elia a d’ailleurs confirmé sa disposition à poursuivre le dialogue constructif de ces derniers mois avec le Gouvernement wallon, afin de faire aboutir au plus vite la mise en réserve de certificats verts.
Une bonne partie des données chiffrées demandées par l'honorable membre figure dans le dernier rapport de la CWaPE sur l’évolution des certificats verts, portant sur le bilan de l’année 2012. La CWaPE a également remis plusieurs avis concernant la gestion des certificats verts SOLWATT, qui sont tous disponibles sur le site internet du régulateur. J’invite donc l'honorable membre à aller y chercher les informations qu’il souhaite. Pour les chiffres précis relatifs à l’année 2013, la CWaPE remettra son prochain rapport consolidé sur les certificats verts en 2014.