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Le contentieux entre la Société Wallonne du Logement et Natixis

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 182 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/11/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Au début de l'année 2013, la Société wallonne du logement (SWL) signalait avoir engagé un cabinet d'avocats bruxellois pour la défendre dans un contrat de couverture de plus de 20 millions d'euros avec l'opérateur financier Natixis. Le produit de couverture (swap) était spéculatif et, au regard des taux d'intérêts actuellement pratiqués, l'opération pourrait coûter jusqu'à 46 millions d'euros à la SWL.

    Quel est le suivi du dossier suscité ? Un accord est-il intervenu entre les parties ? Où en est l'éventuelle procédure judiciaire ? Quelle est la stratégie de la SWL ?
  • Réponse du 05/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Après des tentatives de négociation qui n’ont pas abouti, citation a été lancée en Belgique.

    La procédure est en cours et un calendrier d’échange de conclusions a été établi. L’affaire sera plaidée à la mi-2014.

    La SWL, qui a déposé des premières conclusions, considère que le SWAP est nul pour plusieurs motifs, notamment en raison d’un dol de la Banque et du caractère spéculatif du SWAP.

    Une action a par ailleurs été introduite devant le tribunal de commerce de Paris à titre conservatoire. Cette juridiction a, fin octobre 2013, et comme demandé par la SWL, décidé de surseoir à statuer tant que le tribunal de commerce de Charleroi n’aurait pas statué sur sa propre compétence, qui n’est au demeurant pas contestée par Natixis.

    La SWL, dont le SWAP est garanti par la Région, est contrainte de continuer à payer les échéances trimestrielles afin d’éviter une situation de défaut.

    Eu égard à l’inertie de Natixis et aux montants en jeu, la voie judiciaire en l’absence d’accord était et reste la plus indiquée à ce stade. La SWL n’exclut toutefois pas de dénouer le SWAP si elle peut trouver des conditions favorables.