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L'insalubrité des logements publics vendus

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 184 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/11/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le cadre d'une question récente que je lui posais, Monsieur le Ministre me répondait, concernant la vente de logements publics : "La vente de logements publics crée davantage d'insalubrité, qui caractérise encore fréquemment le secteur du logement privé. Dans les cités de logements sociaux, les logements qui ont été vendus se sont détériorés considérablement.".

    Monsieur le Ministre affirme donc qu'un logement social vendu se détériorerait plus rapidement que s'il était resté dans l'enceinte locative. Les qualités que l'on attribue à l'instinct du propriétaire ne se retrouveraient, par conséquent, partout, sauf chez l'acquéreur d'un logement social !

    Quels sont les éléments concrets qui permettent à Monsieur le Ministre d'affirmer cette pensée et qui fondent son constat ? Dispose-t-il de documents ou d'une étude qui permettent d'étayer son affirmation ? Quand ce phénomène d'insalubrité des logements vendus fut-il dénoncé par la Société wallonne du logement (SWL) à Monsieur le Ministre ? Quelles furent les mesures prises pour y remédier ?

    Sachant que le montant total produit par les ventes de logements locatifs s'est élevé à 87 657 785,90 euros, sur les années 2009 à 2012, quel est le pourcentage d'immeubles devenus insalubres depuis et suite à cette vente ?
  • Réponse du 04/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La dégradation de certains ex-logements sociaux locatifs ayant fait l’objet d’une cession à un acquéreur privé est une tendance qui s’est fait jour, que l’on peut constater par contraste en visitant les cités de logements publics.

    Ce contraste est visible lorsque les logements restés dans le parc public font l’objet de rénovations qui touchent à l’enveloppe du bâtiment (toitures, façades, châssis) dans le cadre du PEI ou du Pivert.

    La SWL n’est pas habilitée à tenir une comptabilité de la salubrité des logements sociaux initialement destinés à la location ayant fait l’objet d’une vente.

    En effet, elle n’a pas vocation ni ne dispose d’aucune base légale ou réglementaire pour investiguer l’état de salubrité des logements privés.

    Comme je le précisais à l'honorable membre également dans ma réponse, la vente d’un logement comporte un risque social au travers de l’endettement des acquéreurs. Certains ménages se trouvent en effet en situation de ne pas pouvoir financer l’entretien de leur logement, moins encore sa rénovation. Auquel cas, cette situation serait à l’encontre de la politique sociale du logement.