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L'affectation du produit de la vente d'un bien locatif d'une société de logement de service public de la Région wallonne (SLSP)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 185 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/11/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 précise l'affectation prioritaire du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier. La création de logements n'est ordonnance qu'après les critères de "pérennisation du parc locatif" et celui de "l'amélioration du confort des locataires".

    Comment Monsieur le Ministre définit-il la pérennisation du parc locatif ? Quelles sont les activités et les opérations qui intègrent ce critère ? Les deux premiers critères de l'article 8 ne devraient-ils pas être essentiellement couverts par le produit des loyers ?

    Face à la pénurie de logements à laquelle la Wallonie doit faire face, le produit de la vente du patrimoine ne devrait-il pas être essentiellement affecté à la construction de nouveaux logements ? Ne convient-il pas de modifier l'ordre de priorité de l'article suscité ?
  • Réponse du 04/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La pérennisation du parc locatif implique de réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité nécessaires au maintien des logements en état locatif satisfaisant. Le maintien en état locatif du parc de logements constitue la base sur laquelle les SLSP s’appuient pour répondre à la demande sociale.
    Les recettes locatives ne permettent pas toujours aux sociétés d’atteindre cet objectif.

    Devant cette situation, d’autres ressources doivent donc être mobilisées et le produit des ventes vient utilement compléter les montants importants des programmes de subventions régionales tels que le Pivert 1 et le Pivert 2.

    C’est pour cette raison qu’un arrêté du Gouvernement wallon de 2009, relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier, établit la pérennisation du parc locatif et l’amélioration du confort des locataires comme étant les deux affectations prioritaires pour le produit de la vente du patrimoine.