Les sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD)
Session : 2013-2014
Année : 2013
N° : 186 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/11/2013
de CRUCKE Jean-Luc
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le gouvernement du 17 octobre 2013 s'est accordé sur un projet d'arrêté, en troisième lecture, relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du CWLHD.
Quels sont le contenu de l'accord et le détail des sanctions qui frapperont les communes ? Quand ces sanctions seront-elles d'application ?
Quelle évolution a connu le dossier entre la première et la troisième lecture ?
Quelles sont les communes susceptibles d'être amendées ? Monsieur le Ministre peut-il en communiquer la liste ?
Quelle est l'autorité sanctionnatrice ?
Des recours sont-ils possibles ? Lesquels ?
Réponse du 09/12/2013
de NOLLET Jean-Marc
Le projet d’arrêté relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable n’a pas encore été adopté en 3e lecture par le gouvernement.