La nouvelle hausse des tarifs de l'électricité suite à la bulle des certificats verts

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 191 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 28/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il semblerait que la bulle des certificats verts n'est pas prête à se « dégonfler » et a été sous-estimée. Ainsi, dernièrement, le journal l'Écho, dans son édition du 28 octobre 2013, mentionnait que 100 millions de plus étaient nécessaires pour les certificats verts wallons. Alors que le gouvernement wallon évoque un montant de 200 millions pour dégonfler la bulle des certificats verts liée au photovoltaïque, il est maintenant question de 300 millions. Pour rappel, le Gouvernement wallon a imposé un moratoire, un temps de transition au photovoltaïque afin de réduire au maximum le nombre de nouvelles installations qui génèrent de l'électricité et des certificats verts. Le nouveau dispositif Qualiwatt, souvent annoncé, n'est pas encore en vigueur. La bulle des certificats pose toujours des maux de tête au gouvernement qui n'a toujours pas trouvé de mécanisme pour neutraliser l'effet de la bulle sur la facture du citoyen.
  
  Ainsi, Elia se voit obligée d'acheter les CV au prix garanti et est contrainte d'augmenter son tarif, ce qui pèse inévitablement sur la facture du consommateur (ce qui représente pour un consommateur moyen (3.500 kWh/an) de l'ordre de 75 euros (TVAC), soit 17,82 euros par Mwh (toujours d'après l'Écho). Ce serait alors la troisième hausse en peu de temps, avant le 1er octobre 2012, cette surcharge n'était encore que de 1,889 euro par Mwh.
  
  À moins que le gouvernement trouve une solution "alternative", du style « demander à Ecetia d'acheter et de mettre non pas des certificats d'une valeur de 200, mais de 300 millions au frigo ».
  
  En effet, ce sont l'intercommunale Ecetia, liée à TECTEO, ou le gestionnaire de distribution Ores qui pourraient être amenés à décaisser 200/300 millions pour racheter une partie de ces certificats verts. Est-ce que ce sont les communes qui seront appelées à venir au secours du Gouvernement wallon? Et dans quelles conditions ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que le montant nécessaire est de 50 % plus important que le montant annoncé initialement par lui-même ? Comment explique-t-il qu'à ce jour, aucune solution n'ait encore été mise en oeuvre ?
  
  Il semblerait que même le cabinet de Monsieur le Ministre ne dément pas ces chiffres: «C'est difficile d'évaluer la somme. Le portage que nous étudions se fera jusque 2015».
  
  Cet atermoiement a déjà provoqué un vent de panique chez les investisseurs et un effondrement du secteur. Monsieur le Ministre comprendra que ce type de réponse est pour le moins sibyllin. Qu'en est-il plus exactement ? Pourrait-il faire le point en la matière ?

• Réponse du 18/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le sujet ayant été abordé récemment en commission, j’invite l'honorable membre à se référer au compte rendu de la séance du 26 novembre dernier.