Les surfaces agricoles qui ne servent plus à l'agriculture

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 193 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/11/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Un des grands soucis du monde agricole est de voir arriver des personnes qui achètent ou louent des surfaces étendues pour y développer d’autres activités (sportives ou de loisir) que des activités agricoles. C’est un phénomène bien plus inquiétant que les hectares transformés en ZAE.
  
  Assez souvent, ces personnes disposent d’une capacité financière leur permettant de concurrencer aisément le jeune agriculteur qui cherche désespérément de nouvelles surfaces à des fins de production agricole.
  
  À ce rythme, nous risquons de voir transformé tôt ou tard des sous-régions de Wallonie en parc de loisir dans lesquelles on tolérera la présence de quelques vaches à des fins muséales ou de folklore touristique.
  
  N’est-il pas temps d’agir et de limiter - en réservant la zone agricole prioritairement aux agriculteurs - les conséquences de ces pratiques qui vont soustraire trop d’hectares à la production laitière, de viande, de céréales ou de sucre ?

• Réponse du 17/12/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L'honorable membre soulève une problématique qui me préoccupe particulièrement et à laquelle je suis très attentif, mais les principaux outils actuels ne sont pas dans mes mains. Ils sont plutôt dans celles de mon collègue Philippe Henry, Ministre compétent pour l’environnement et pour l’aménagement du territoire. Les deux outils développés en Wallonie sont en effet le permis d’environnement et surtout le permis d’urbanisme.
  
  Quelle que soit la zone au plan de secteur, un permis d’environnement ne doit être obtenu que pour une infime minorité d’activités sportives ou de loisirs et d’ailleurs plutôt pour les infrastructures qui y sont liées que pour les activités elles-mêmes.
  
  Par contre, c’est le CWATUPE et probablement sous peu le CoDT qui constitue le principal outil de défense de la zone agricole et le principal garant du fait que l’activité qui est développée dans cette zone soit compatible avec la destination de la zone. La définition de cette zone vise en effet à protéger cette dernière de la concurrence d’acteurs économiques disposant de capacités financières supérieures et précisent notamment, en matière d’activités de loisirs, que :
  « la zone agricole peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés que pour une durée limitée sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant. »
  
  Les deux administrations compétentes sont la DGO4 pour l’aménagement du territoire et les services agricoles de la DGO3 qui remettent des avis concernant cette zone. Elles travaillent de commun accord pour améliorer en continu les processus d’avis et de permis, et garantir ainsi le respect de la lettre et de l’esprit de ces décrets.
  
  Cela ne suffit pas toujours. En complément, nous tentons donc de mettre en place des outils pour favoriser l’accès à la terre des jeunes agriculteurs, notamment via la création d’une banque foncière.
  
  L'honorable membre a raison : il est temps d’agir et, s’il y a longtemps que des dispositions existent, nous devons sans cesse améliorer l’application des outils existants et proposer de nouveaux outils. C’est notre démarche et notre conviction de tous les jours.
  
  C’est aussi la raison pour laquelle l’un des objectifs de l’article 1er du projet de Code wallon de l’agriculture est de conserver les surfaces affectées à l’agriculture.