La suppression de la prime à l'embellissement de façades

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 139 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 04/12/2013

  • de CREMASCO Veronica
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il me revient que les primes prévues pour l’embellissement des façades, découlant d’un arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation, ne sont plus octroyées pour le moment.
  
  En tant que ministre de la revitalisation urbaine, j’aimerais que Monsieur le Ministre puisse faire le point sur cette situation. Y a-t-il une garantie que toutes les demandes introduites à ce jour pourront être honorées ? Et qu’en sera-t-il pour la suite ?
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il par ailleurs le dépassement de budget qui semble justifier ce gel ?
  
  Enfin, il est question de revoir les conditions d’octroi de ces primes. Monsieur le Ministre peut-il nous en dire un peu plus ? Quand les nouvelles conditions seront-elles d’application ?

• Réponse du 12/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Pour faire suite à la question de l'honorable membre, qu’il me soit tout d’abord permis de repréciser un principe général en matière d’octroi d’aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation (« Primes façades) : l’octroi d’une « Prime façade » n’est pas un droit (découlant « automatiquement » de l’introduction d’un dossier de demande), mais une faculté offerte au ministre (qui a la rénovation urbaine dans ses attributions). En effet, l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation stipule : « Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées par le présent arrêté, le ministre peut accorder une aide … ».
  
  Or, force est de constater qu’actuellement bon nombre de demandeurs d’une « Prime façade » semblent « oublier » ce principe et considèrent que par le seul fait d’introduire un dossier, la prime doit leur être octroyée (sans délai) ; ce qui est inexact et induit, dans leur chef, moult interventions, réclamations, …, infondées.
  
  Quant aux questions précises soulevées par l'honorable membre:
  - « En tant que Ministre de la revitalisation urbaine, j’aimerais que vous puissiez faire le point sur cette situation. Y a-t-il une garantie que toutes les demandes introduites à ce jour pourront être honorées ? Et qu’en sera-t-il pour la suite ? » : le budget initial 2013 (engagements et liquidations) permettant l’octroi des « Primes façades » était épuisé à la date du 30 juillet 2013 (crédits d’engagements) et à la date du 8 octobre 2013 (crédits de liquidation). En conséquence, j’ai invité, à l’époque, mon administration à suspendre tout accord de principe relatif aux demandes de « Primes façades » jusqu’à soit la réalimentation des crédits d’engagements de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne, soit la mise à disposition des crédits 2014.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision ministérielle, l’administration a adressé un courrier à toute personne qui introduisait une nouvelle demande et/ou un complément de dossier afin de l’informer de la situation. Elle a également assuré l’information via sa permanence téléphonique.
  
  Il convient néanmoins de savoir que cette situation n’est actuellement plus d’actualité car j’ai introduit, le 20 septembre 2013, une demande de réallocation visant à augmenter :
  * de 220.000 euros, les crédits d’engagements ;
  * de 211.000 euros, les crédits de liquidations ;
  de l’article budgétaire 53.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget 2013 de la Région wallonne ; ce qui devrait permettre de rencontrer une majorité des demandes recevables de « Primes façades » introduites en 2013.
  
  Pour ce qui concerne les dossiers reçus, à ce jour, par l’administration, ils sont traités par celle-ci et sont finalisés selon les modalités prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation. Leur finalisation (ou non) en 2013 dépendra des de la vitesse de consommation des crédits budgétaires complémentaires 2013 et des crédits qui seront affectés à ces dossiers pour l’année 2014. Toutefois, ils ne devront pas être (ré) introduits par leurs demandeurs ; l’administration prendra contact avec eux pour poursuivre l’instruction de leur demande.
  
  
  - « Comment expliquez-vous par ailleurs le dépassement de budget qui semble justifier ce gel ? » : Le budget 2013 alloué aux aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation a été estimé en fonction d’une entrée en vigueur du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation à la fin du premier semestre 2013. C’est l’instruction de ce projet d’arrêté, plus longue qu’estimée, qui a induit ce « déficit » budgétaire ;
  
  
  - « Enfin, il est question de revoir les conditions d’octroi de ces primes, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Quand les nouvelles conditions seront-elles d’application ? » : lors de sa séance du 7 novembre 2013, le Gouvernement wallon a approuvé le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation que je lui ai soumis. Cet arrêté n’affecte que le nombre de périmètres dans lesquels les aides à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation peuvent être octroyées : il les réduit de huit à deux en les recentrant sur les périmètres relevant de mes compétences ; à savoir les périmètres des opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine ; toutes les autres dispositions actuellement en vigueur sont inchangées. Quant à l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté du Gouvernement wallon, elle est devenue effective dix jours après sa publication du 19 novembre 2013 au Moniteur belge.
  
  - Enfin et pour revenir sur une question abordée précédemment de l'honorable membre : « Y a-t-il une garantie que toutes les demandes introduites à ce jour pourront être honorées ? Et qu’en sera-t-il pour la suite ? », le nouvel arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation prévoit, en son article 3, une disposition qui stipule que cet « arrêté n’est pas applicable aux demandes d’aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation reçues par la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie du Service public de Wallonie au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ». Ce qui confirme que les dossiers reçus, jusqu’au jour de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté du Gouvernement wallon, par l’Administration, seront traités par celle-ci et seront finalisés selon les modalités prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 instaurant une aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation.